Texte de la question
M. Fabien Di Filippo alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la nécessité de venir en aide aux petites collectivités, qui doivent faire face aux nombreuses difficultés économiques engendrées par la crise sanitaire de la covid-19. Les communes jouent un rôle majeur dans les zones rurales et œuvrent quotidiennement pour faire vivre ces territoires. Elles font aujourd'hui pleinement face à la crise, qui engendrent pour elles des surcoûts importants : diffusion de matériel de protection à leurs administrés et à leur personnel, aides alimentaires à destination des publics les plus précaires, soutien aux acteurs du monde associatif, aux commerces avec notamment l'annulation de leurs loyers, réorganisation pour assurer le maintien des services publics essentiels au bon fonctionnement du pays. Les dépenses supplémentaires imprévues pour les communes s'élèvent, selon l'Association des maires de France, à un milliard d'euros. Ces dépenses bouleversent profondément le budget des petites collectivités et inquiètent fortement les élus locaux. Les conséquences économiques de cette crise sanitaire risquent d'être désastreuses pour elles, et par ricochet sur le tissu économique local. Certes, certaines mesures ont été mises en place pour les soutenir : des fonds ont été débloqués pour soutenir l'investissement local, la possibilité leur a été donnée d'attribuer des subventions publiques aux associations sportives, des dotations ont été attribuées pour compenser la baisse des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Pour autant, ces mesures sont largement insuffisantes pour faire face aux nombreux surcoûts engendrés par la crise sanitaire, notamment pour les petites collectivités. Les maires de nombreuses communes situées en zone rurale en témoignent régulièrement. Il est urgent de prendre des mesures pour soutenir ces acteurs essentiels pour affronter les crises sanitaire et économique. Plusieurs maires appellent ainsi à la création d'un fonds de soutien sous forme de dotation supplémentaire pour les petites collectivités, afin de ne pas compromettre leurs budgets. Pour leur permettre de rebondir, ils demandent aussi que la possibilité leur soit offerte de mettre en place une ligne de trésorerie à taux zéro sous forme de prêt relais. Il lui demande quelles réponses et quelles mesures supplémentaires le Gouvernement envisage pour venir en aide aux collectivités locales durement impactées par la crise sanitaire, notamment aux petites collectivités des zones rurales.
Texte de la réponse
Conscient des conséquences de la crise sanitaire sur les finances locales, le Gouvernement a mis en œuvre un ensemble de mesures de soutien inédites en faveur des collectivités territoriales pour leur permettre notamment d'assurer l'équilibre de leur budget. Ainsi, l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 a prévu un mécanisme de soutien budgétaire aux collectivités territoriales d'une ampleur inédite, qui apporte notamment une réponse aux pertes de recettes fiscales et domaniales auxquelles sont confrontées les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. La loi a garanti ainsi à chaque collectivité du bloc communal que ses recettes fiscales et domaniales ne seraient pas inférieures en 2020 à la moyenne de celles perçues entre 2017 et 2019. Près de 3 100 communes ont bénéficié d'un premier versement en fin d'année 2020. Cet acompte a été complété par un versement effectué au second trimestre 2021 pour tenir compte de l'évolution réelle et définitive de ces recettes au cours de l'exercice 2020. Au total, ce sont plus de 4 000 communes qui ont perçu une dotation au titre de ce mécanisme. Les territoires ruraux sont très majoritairement bénéficiaires de ce dispositif de soutien puisque les communes de moins de 1 000 habitants représentent plus de 83 % des communes éligibles à la dotation. En outre, dans le cadre de la loi de finances pour 2021, le Parlement a voté la reconduction de ce mécanisme en 2021 pour les recettes fiscales. Il permet de donner la visibilité budgétaire nécessaire en 2021 aux collectivités locales les plus fragilisées par cette crise sanitaire, notamment au sein des territoires ruraux. Enfin, l'article 26 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative a institué, au titre de l'année 2021, une dotation au profit des régies constituées pour l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (SPIC) en application de l'article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), confrontées à une diminution de leurs recettes réelles de fonctionnement et de leur épargne brute, ainsi qu'une dotation destinée à couvrir les pertes de recettes tarifaires subies au titre des services publics à caractère administratif, qu'ils soient exploités directement ou selon les conditions fixées à l'article L. 1412-2 du CGCT, ou une perte de redevances versées par les délégataires de service public. Les modalités d'application du dispositif seront précisées par décret, et le montant de ces dotations sera notifié aux collectivités éligibles au plus tard le 31 décembre 2021. En complément et à très court terme, des mesures de suivi et de soutien à la trésorerie des collectivités territoriales ont été mises en place. Ainsi, en application de l'article L. 2332-2 du CGCT, un ou plusieurs douzièmes de fiscalité peuvent être versés en anticipation, si les fonds disponibles d'une commune se trouvent momentanément insuffisants. Enfin, la circulaire du 24 août 2020 sur le traitement budgétaire et comptable des dépenses supplémentaires des collectivités territoriales et de leurs groupements prévoit notamment un étalement exceptionnel des charges liées à la gestion de la crise sanitaire sur une période pouvant aller jusqu'à cinq ans.