La Direction générale des finances publiques (DGFiP) s'inscrit dans une démarche active de prévention et de sécurité juridique des contribuables. Ainsi, un effort particulier a été fait pour dresser une carte des pratiques et des montages regardés comme abusifs par l'administration, publiée à titre préventif sur le portail du ministère. A cet égard, aucun travail de statistique fiable ne peut être effectué, les montages étant identifiés au cas par cas, dans le cadre de l'action du contrôle fiscal. Cela étant, les services de contrôle de la DGFiP ont pu constater la raréfaction de certains montages ayant fait l'objet de publication. Parallèlement, la DGFiP a mis en place, à titre expérimental, depuis le mois de mai 2017, à destination des contribuables souhaitant renoncer au bénéfice de certains montages qu'ils ont mis en place en matière de fiscalité personnelle, un point de contact unique à la Direction nationale des vérifications de situations fiscales via une adresse courriel spécifique qui est mentionnée à la fin des fiches montages concernées. Compte tenu du caractère récent de la mise en place de cette expérimentation, il n'est pas encore possible de mesurer précisément son impact, même si plusieurs démarches de régularisation ont d'ores et déjà été constatées. Il est précisé que le projet de loi de lutte contre la fraude prévoit dans son article 7 une mesure visant à créer une sanction administrative à l'encontre des professionnels du droit et du chiffre qui par leur aide, leur assistance, leur entremise ou leurs agissements ont contribué à la réalisation par le contribuable redressé d'un manquement fiscal grave. Sont par exemple visés les schémas de défiscalisation frauduleux vendus clef en main à de multiples contribuables. L'amende représenterait 50 % du profit que le conseil a retiré de sa prestation sans pouvoir être inférieure à 10 000 €. Cette mesure particulièrement dissuasive est de nature à lutter avec plus d'efficacité contre les montages abusifs.