Texte de la question
M. Raphaël Schellenberger interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la double imposition dont sont victimes les Français travaillant en Allemagne et placés en chômage partiel. Il apparaît que, pour le calcul du chômage partiel, les autorités allemandes ne respectent pas l'avenant à la convention fiscale franco-allemande du 31 mars 2015, article 13 alinéa 8 qui stipule : « les pensions, les rentes (y compris les sommes versées au titre des assurances sociales légales dont fait partie le chômage partiel) ne sont imposables que dans l'État dont le bénéficiaire est un résident. » L'accord amiable contracté entre la France et l'Allemagne le 13 mai 2020 pour tenir compte de l'impact de la crise du covid-19 confirme ces directives. Or, à ce jour, le salaire net des frontaliers est calculé sur une base brute contenant toujours la soustraction d'un impôt fictif allemand, auquel s'ajoute le prélèvement à la source français. Il interroge donc le Gouvernement sur les mesures qu'il entend prendre pour remédier rapidement et rétroactivement à cette double peine.
Texte de la réponse
Conformément à l'alinéa 8 de l'article 13 de la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 telle que modifiée par l'avenant du 31 mars 2015, les revenus de source allemande versés au titre des indemnités de chômage partiel (Kurzarbeitergeld) et perçus par un résident de France ne sont imposables qu'en France. L'accord du 13 mai 2020, conclu avec l'Allemagne dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19, rappelle ce principe. Si ces indemnités ne sont pas imposables en Allemagne en vertu de la loi sur l'impôt sur le revenu, elles sont déterminées selon un mode de calcul prenant en compte la déduction d'un impôt allemand fictif, ce qui conduit à des situations de double imposition pour nos travailleurs transfrontaliers. Une telle déduction a été jugée contraire au principe de la libre circulation des travailleurs garanti par le droit de l'Union européenne et par la Cour de justice de l'Union européenne lorsque, s'agissant d'autres prestations comparables, la convention fiscale franco-allemande en réserve l'imposition exclusive à la France (C-400/02 Merida et C-172/11 Erny). Le sujet a été évoqué par M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance avec son homologue allemand à plusieurs reprises. Dans le même temps, les travailleurs concernés ont engagé plusieurs contentieux individuels devant les juridictions allemandes ainsi qu'une plainte auprès de la Commission européenne. Le 3 novembre 2021, le tribunal social fédéral allemand (Bundessozialgericht) a rendu une décision par laquelle celui-ci a jugé qu'aucune déduction forfaitaire de l'impôt sur le salaire ne pouvait être opérée à l'occasion du calcul de l'allocation de chômage partiel d'un frontalier résidant en France et travaillant en Allemagne. Cette décision rejoint l'interprétation constante de la France selon laquelle les travailleurs transfrontaliers imposables uniquement en France en vertu de la convention fiscale franco-allemande ne doivent pas se voir attribuer de classe d'impôt sur le revenu en Allemagne et sont, par conséquent, en droit de bénéficier des allocations de chômage partiel pour leur montant brut. Il revient désormais à l'Allemagne de respecter cette décision favorable aux travailleurs transfrontaliers en tirant toutes les conséquences nécessaires. Le Gouvernement reste déterminé à ce que cette question trouve une solution juste et satisfaisante, sur le plan juridique comme sur le plan économique, dans les plus brefs délais.