15ème législature

Question N° 35283
de Mme Annie Genevard (Les Républicains - Doubs )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Santé et prévention

Rubrique > sécurité sociale

Titre > Chèques emploi services - Salariés multi-employeurs

Question publiée au JO le : 22/12/2020 page : 9417
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Annie Genevard interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés de paiement liées aux arrêts maladies des personnes travaillant avec les chèques emploi services. Les démarches administratives exigent une copie de chaque feuille de salaire. Aucune simplification n'est prévue en dépit du contexte sanitaire. Un envoi par courriel de ces feuilles est impossible, seule la copie fait foi, ce qui engendre des difficultés pour le salarié. De ce fait, les salariés multi-employeurs sont pénalisés car il est leur difficile de rencontrer tous leurs employeurs, les contacts physiques étant limités, et le manque de quelques fiches de salaire rend impossible l'arrêt maladie et donc le paiement du salarié. Parfois, l'employeur tarde à remettre le bulletin de paye, ce qui complexifie encore la déclaration de l'arrêt maladie. Les organismes en charge de ces questions ont longtemps refusé l'accès au public privilégiant les échanges numériques et virtuels. Il est donc difficile pour les salariés d'obtenir réponse. Dès lors, elle souhaite lui demander si un dispositif simplifié, lié à la covid-19, peut être mis en place afin d'aider ces salariés multi-employeurs à être payés en cas d'arrêt maladie.

Texte de la réponse