Compte tenu de l'importance des médias dans l'expression du débat démocratique, d'importantes garanties entourent l'exercice de la liberté de communication. Sur le fondement de la libre communication des pensées et des opinions, garantie par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, le Conseil constitutionnel estime que le pluralisme des courants de pensées et d'opinions constitue un objectif de valeur constitutionnelle. La Constitution a intégré cet acquis jurisprudentiel au dernier alinéa de son article 4 qui prévoit que « la loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation ». Selon le Conseil, le principe du pluralisme des courants d'idées et d'opinions ainsi consacré « est un fondement de la démocratie ». C'est également la raison pour laquelle le législateur a confié au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), autorité publique indépendante, le soin de garantir l'exercice de la liberté de communication audiovisuelle, ainsi que l'indépendance et l'impartialité du secteur public de la communication audiovisuelle. Il s'assure notamment que les éditeurs de services respectent les dispositions de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Il dispose d'un pouvoir de sanction en cas de non-respect de ces principes. Le respect du pluralisme dans les programmes mis à disposition du public par les services de communication audiovisuelle constitue une des missions essentielles confiées au CSA par l'article 13 de la loi précitée. Les éditeurs de services, publics comme privés, sont ainsi libres de diffuser les programmes qu'ils souhaitent dans les limites qui viennent d'être rappelées et qui sont contrôlées et sanctionnées par le CSA, auquel il appartient en conséquence de mettre en œuvre le pouvoir de régulation que le législateur lui a confié. Le ministère de la culture tient à rappeler que l'Europe est au cœur des missions d'information de l'audiovisuel public, en particulier de France Télévisions, dont le cahier des charges, en son article 16, prévoit notamment qu'elle contribue à renforcer les liens entre les citoyens européens et favorise une meilleure compréhension du fonctionnement démocratique des institutions européennes. Les contrats d'objectifs et de moyens 2020-2022, qui viennent d'être signés entre l'État et les entreprises audiovisuelles publiques, font de cette mission l'une des priorités pour la période. Les enjeux européens doivent en effet trouver toute leur place dans les offres de l'audiovisuel public, en particulier les contenus d'information. Il s'agit d'informer au mieux les Français, tant sur le fonctionnement de l'Union européenne que sur les actions qu'elle mène, leur impact sur leur vie quotidienne et l'actualité des autres États membres. Il s'agit également de contribuer à la lutte contre la manipulation de l'information sur ces sujets. Loin de porter atteinte au pluralisme des courants de pensée et d'opinion, ces efforts demandés à l'audiovisuel public sont rendus indispensables par l'importance croissante des enjeux européens dans la vie quotidienne des Français, dont les trois quarts se déclarent mal informés sur les sujets européens (Eurobaromètre Standard 88, 2017). France Télévisions a fait le choix de traduire les priorités fixées par son cadre réglementaire et conventionnel sous la forme d'objectifs pour ses cadres, qu'ils occupent des fonctions éditoriales ou support. Une part de leur rémunération est ainsi fondée sur la réalisation de ces objectifs. En ce qui concerne spécifiquement la direction de l'information nationale de France Télévisions, la société a intégré, dans le cadre de ses campagnes 2020 et 2021 d'entretiens annuels, le traitement de l'actualité européenne parmi les objectifs d'attribution des parts variables de certains de ses cadres. La plupart des rédacteurs en chef contribuant à la fabrication des journaux télévisés nationaux de France 2 et France 3 sont concernés. L'objectif considéré compte en moyenne pour 10 % de la part variable des cadres concernés. Le ministère de la culture souhaite ensuite réaffirmer son attachement à l'exposition de la diversité dans les médias et particulièrement au sein des offres éditées par les entreprises audiovisuelles publiques. Compte tenu des missions spécifiques confiées à ces dernières, les contrats d'objectifs et de moyens pour la période 2020-2022 qu'elles ont signés avec l'État le 12 mai dernier comportent des engagements en faveur de l'égalité, de l'inclusion et de la représentation de la diversité. Enfin, le ministère de la culture tient à réaffirmer son attachement à la contribution à l'audiovisuel public, indispensable à la visibilité pluriannuelle des moyens alloués aux entreprises de l'audiovisuel public et à la préservation de leur indépendance.