Texte de la question
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité sur le fléau du « francolavage ». Le « francolavage » désigne la stratégie commerciale visant à utiliser le logo du drapeau français pour affirmer le caractère national du produit alors qu'une partie seulement du produit a été confectionnée en France. Si l'on en croit le magazine Produire en France, cette technique commerciale affecte la production française depuis près de dix ans. L'arsenal législatif mis en œuvre à l'encontre de ces fraudes est mince : en effet, seule la sanction de la tromperie du consommateur disposée à l'article L. 441-1 du code de la consommation permet de combattre cette problématique. Or, il est souvent peu aisé de reconnaître la qualité trompeuse de ces produits lorsqu'une partie de celui-ci a été confectionnée en France. Les consommateurs doivent ainsi faire preuve d'une très grande vigilance pour faire face à ces falsifications partielles, en s'appuyant notamment sur des labels certifiés. La Suisse a mis en œuvre, il y a près de trois ans, une loi réservant l'imposition du drapeau suisse aux seuls produits fabriqués en leur pays. En France, il est opposé aux tenants d'un changement de législation une complexité trop importante en matière juridique pour interdire l'imposition du drapeau français sur des produits qui ne le sont que partiellement. Elle lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre pour mettre un frein à ce fléau économique que représente le « francolavage ».
Texte de la réponse
Le Gouvernement est mobilisé pour l'accompagnement et la protection du "fabriqué en France"et à ce titre lutte contre les pratiques commerciales trompeuses, et en particulier le"francolavage". En s'appuyant sur le code de la consommation, qui prohibe les pratiques commerciales trompeuses et permet de sanctionner l'usage abusif ou trompeur du drapeau français sur des produits, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) mène régulièrement des contrôles en la matière. Au cours de ses enquêtes, tout professionnel doit être en mesure de justifier toutes ses allégations et ne doit pas induire le consommateur en erreur sur l'origine du produit. Ainsi, dans le cadre d'une enquête effectuée en 2019 et 2020, les services de la DGCCRF ont contrôlé l'absence d'allégations trompeuses concernant l'origine française des produits au sein de près de 700 établissements, sites de vente physique ou en ligne. L'enquête a permis de relever des irrégularités chez 15 % des professionnels visités. Sur les 101 établissements où des anomalies ont été relevées, 77 ont fait l'objet d'un avertissement et 21 d'une mesure de police administrative. 8 procès-verbaux ont été dressés, tous pour pratique commerciale trompeuse et non-conformité de l'origine France. L'article 4 de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ainsi que l'article 12 de la loi visant à protéger le revenu des agriculteurs, ont dernièrement renforcé le cadre réglementaire applicable en clarifiant et complétant les dispositions du code de la consommation. Il convient par ailleurs de rappeler que l'apposition d'un drapeau français sur une marchandise importée peut être considérée comme une indication délictueuse constituant une infraction à l'article 39 alinéa 1 du code des douanes qui édicte que sont prohibés les produits portant soit sur eux-mêmes, soit sur leurs emballages, une marque de fabrique ou de commerce, un nom, un signe ou une indication quelconque de nature à faire croire qu'ils ont été fabriqués en France ou qu'ils sont d'origine française. A noter enfin que depuis 2016, les services de la douane ont mis en place une procédure d'information sur le "Made in France"(dite « IMF »), gratuite, à destination des entreprises qui souhaitent valoriser leurs produits par une indication sur l'origine. Il s'agit de donner au professionnel un avis sur la possibilité ou non d'apposer un marquage"Made in France" au seul vu des déclarations du professionnel et des documents fournis par celui-ci.