Texte de la question
M. Jacques Cattin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'exigibilité de la redevance à l'audiovisuel public pour les professionnels de l'hôtellerie restauration. Les pouvoirs publics avaient annoncé, mi-septembre 2020, qu'un report d'échéance de trois mois pour cette contribution serait octroyé au bénéfice de ces acteurs et qu'une remise ne pourrait être examinée qu'au cas par cas. Considérant l'évolution de la situation extrêmement défavorable pour la filière, la demande d'une exonération totale de cette contribution pour l'année 2021, portée par l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie, semble parfaitement fondée. Il lui demande quelles suites le Gouvernement entend réserver à cette sollicitation, étant entendu que cette charge, conséquente pour nombre d'établissements, pèserait lourd dans toute perspective de reprise, si elle était maintenue.
Texte de la réponse
Afin de soutenir la trésorerie des entreprises dans le cadre de la crise sanitaire, le Gouvernement a annoncé le report de trois mois de l'échéance déclarative et du paiement de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) due au mois d'avril par les entreprises du secteur de l'hôtellerie, des cafés et de la restauration (HCR) ainsi que par les salles de sport. Ainsi : - pour les entreprises au régime réel normal, il conviendra de déclarer et payer la contribution à l'audiovisuel public à l'appui de la déclaration mensuelle ou trimestrielle déposée en juillet 2021 ; - pour les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition, il conviendra de déclarer et payer la contribution à l'audiovisuel public à l'appui d'une déclaration annuelle complémentaire mentionnant uniquement la contribution à l'audiovisuel public, en juillet 2021. Par ailleurs, les entreprises relevant du secteur des hôtels de tourisme et assimilés dont la période d'activité annuelle n'a pas excédé 9 mois en 2020, ont la faculté d'appliquer, directement lors du calcul de la contribution à l'audiovisuel public due, la minoration de 25% prévue en cas d'activité partielle. Ce dispositif s'applique également aux auberges collectives, résidences de tourisme, villages résidentiels de tourisme, meublés de tourisme et chambres d'hôtes, villages de vacances, refuges de montagne, habitations légères, résidences mobiles de loisir et terrains aménagés (camping, caravanage, parcs résidentiels de loisir).