Texte de la question
Mme Sereine Mauborgne alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés financières, non structurelles, rencontrées par les établissement publics de coopération intercommunale gérés par un syndicat mixte qui sont confrontés à de lourdes pertes d'exploitation en raison de la crise sanitaire (mesures de confinement ; baisse de fréquentation touristique liée à la fermeture des frontières, etc.). Gérées par un syndicat mixte, ces structures aussi diverses que des stations de ski ou le circuit du Var ne voient pas leur spécificités appréhendées. En raison du caractère administratif du service qui les gère, elles ne sont pas éligibles aux dispositifs de soutien proposés par l'État ; elle ne sont pas destinataires de mesures de compensation et ne bénéficient pas d'une prise en charge de leur masse salariale (statut de fonctionnaires des agents). Ces structures ne pouvant bénéficier des dispositifs à destination des entreprises du secteur privé, elle lui demande si une réflexion sur des aides financières spécifiques est en cours afin de prendre en compte leur situation.
Texte de la réponse
Le Gouvernement a mis en œuvre un ensemble de mesures de soutien inédites au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements pour leur permettre de faire face aux conséquences de la crise sanitaire. Ainsi, l'article 21 de la loi de finances rectificative pour 2021 garantit à chaque commune et à chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre que leurs recettes fiscales et domaniales ne seront pas inférieures en 2020 à celles perçues en moyenne entre 2017 et 2019, sans quoi l'État leur verse une dotation égale à la différence. Environ 4 800 communes et plus de 90 EPCI ont bénéficié de ce dispositif pour un montant total de près de 200 millions d'euros (M€). Par ailleurs, notamment pour leur permettre de faire face aux pertes de recettes tarifaires subies du fait de l'arrêt partiel ou total de certains services publics locaux à caractère administratif, le Gouvernement propose au Parlement, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2021, un mécanisme de soutien budgétaire nouveau, à destination des communes, des EPCI et des groupements de communes, dont les syndicats mixtes, qui ont subi des pertes significatives de recettes tarifaires en 2020. L'article 10 du PLFR prévoit en effet de compenser la perte d'épargne brute des régies industrielles et commerciales entre 2019 et 2020, quand elles n'ont pas déjà été aidées au titre de dispositifs ad hoc (transports, remontées mécaniques). Il institue également un fonds d'urgence à destination des collectivités dont l"équilibre financier est fragilisé par les pertes de recettes tarifaires des services publics administratifs qu'elles exploitent.