Texte de la question
M. Didier Le Gac interroge Mme la ministre des armées sur d'éventuelles ventes d'armes au Liban. Interpellé par des militants de groupe de l'ONG Amnesty International de la circonscription de M. le député qui lui ont fait part de leur émotion face à l'usage manifestement disproportionné contre la population libanaise, par les forces de l'ordre libanaises, d'équipements de maintien de l'ordre (gaz lacrymogène et poivre, balles en caoutchouc, lance-grenades voire véhicule blindé) qui sembleraient provenir de fabrication française, il souhaiterait savoir quelle est la politique de la France en la matière. En effet, si le pays entretient avec le Liban des liens historiques d'amitié, il les entretient avec la population libanaise et non avec ses dirigeants. Les manifestations civiles contre les conséquences économiques et sociales de la crise financière tout comme les manifestations suite à l'explosion du 4 août 2020 dans le port de Beyrouth ont donné lieu à des manquements au respect des droits de l'Homme avec un emploi inapproprié de la force. C'est la raison pour laquelle il souhaite savoir si le pays continue de vendre des armes au Liban et si elles servent à des opérations de maintien de l'ordre contre la population civile.
Texte de la réponse
La délivrance des licences d'exportation de matériels de guerre repose sur un ensemble de considérations liées, au premier chef, au respect de nos engagements internationaux, ainsi qu'aux enjeux de stabilité et de sécurité régionales ou internationales, à la lutte contre la prolifération, à la protection de nos forces et de celles de nos alliés. Le respect de la position commune de l'Union européenne 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 modifiée, définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologies et d'équipements militaires, et du Traité sur le commerce des armes (TCA) est systématiquement observé dans la mise en œuvre de la réglementation relative aux exportations d'armement. À ce titre, le TCA rappelle dans son préambule, le principe du « respect de l'intérêt légitime reconnu à tout État d'acquérir des armes classiques pour exercer son droit de légitime défense et contribuer à des opérations de maintien de la paix, et de produire, exporter, importer et transférer des armes classiques ». Le processus de contrôle des exportations de matériels utilisés pour le maintien de l'ordre dépend du type de matériels exportés : si les plus sensibles relèvent de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre (CIEEMG) avec une instruction interministérielle impliquant le ministère des armées, l'exportation des grenades lacrymogènes nécessite une autorisation d'exportation de produits explosifs (AEPE) dont l'instruction relève principalement du ministère de l'intérieur et du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères car il ne s'agit pas de matériels de guerre. Les grenades destinées au maintien de l'ordre, relevant de la CIEEMG et objet de licences accordées au Liban, ont pour utilisateur final les Forces de sécurité intérieures. Ce sont des grenades à main à effet sonore, effet sonore et flash, ou à effet sonore et lacrymogène. L'emploi de ces grenades ne génère aucun effet létal ou éclat vulnérant. Il n'y a pas eu de licence accordée sur ce type de matériels depuis le premier trimestre 2019. Pour ce qui concerne la livraison de véhicules blindés, la dernière licence prévue pour couvrir l'équipement des Forces de sécurité intérieure a été accordée fin 2015. L'instruction des licences repose sur une analyse au cas par cas. Comme toute autre demande, les licences accordées pour le Liban ont suivi un processus d'instruction interministériel rigoureux.