15ème législature

Question N° 36579
de Mme Edith Audibert (Les Républicains - Var )
Question écrite
Ministère interrogé > Enseignement supérieur, recherche et innovation
Ministère attributaire > Enseignement supérieur et recherche

Rubrique > enseignement supérieur

Titre > Réforme des études des professions de santé

Question publiée au JO le : 23/02/2021 page : 1605
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Date de signalement: 13/07/2021
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Edith Audibert attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation inégalitaire des premiers étudiants concernés par la réforme des études des professions de santé. En effet, le nouveau cursus PASS (parcours d'accès spécifique santé) mis en place à la suite de la loi du 24 juillet 2019 oblige les étudiants à suivre un double cursus (majeure santé et mineure d'une autre licence) afin de pouvoir prétendre postuler au concours de la formation santé de leur choix (médecine, dentaire, maïeutique, pharmacie ou kiné). En cas d'échec au concours, les étudiants ont interdiction de redoubler et seuls ceux qui ont validé leur double cursus PASS auront la garantie d'une nouvelle chance s'ils acceptent de se réorienter en deuxième année de la licence de leur mineure (LAS 2), mais tous les autres étudiants qui ont échoué devront se réorienter. Or, alors qu'avec la réforme le numerus clausus devait disparaître, il se trouve que les étudiants inaugurant le cursus PASS et LAS doivent partager la capacité d'accueil en deuxième année d'études de santé avec les derniers redoublants de l'ancien système de la PACES (première année commune aux études de santé) sans qu'aucune augmentation significative de la capacité d'accueil, dans la grande majorité des universités, ne soit envisagée. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de débloquer au plus vite les fonds qui, d'ailleurs, sont prévus par la loi du 24 juillet 2019 pour augmenter d'au moins 33 % la capacité d'accueil des universités qui appliquent la réforme. Elle lui demande aussi d'avoir l'amabilité de lui préciser si le dispositif en cas d'échec au concours peut être revu afin que tous les étudiants aient accès à une véritable deuxième chance en tout point comparable à celle des anciens redoublants de la PACES.

Texte de la réponse