Texte de la question

Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la dérogation européenne permettant aux établissements d'abattage non agréés (EANA) de transformer leurs produits sans agrément sanitaire. Cette dérogation permettait aux EANA de transformer et découper les produits issus de ces abattages. Cette dérogation était reconduite d'année en année depuis 2006 et le paquet hygiène européen qui a accordé ce droit aux EANA. Dans le cadre de la révision du règlement (CE) n° 853/2004, la Commission européenne a prévu la suppression de cette dérogation. Celle-ci a donc pris fin au 31 décembre 2020. L'extinction de cette dérogation a de lourdes conséquences sur l'activité des EANA qui, en France, sont nombreux à transformer leurs produits. On dénombre ainsi environ 3 500 EANA dans le pays qui pratiquent dans 70 % des cas de l'abattage et dans 30 % des cas de la transformation. Plusieurs milliers d'emplois sont concernés et menacés. La transformation des produits dans le cadre des EANA est souvent un élément clé pour la viabilité économique des exploitations. Leur équilibre économique est profondément perturbé par l'extinction de la dérogation précitée. Il est donc important de préserver cette dérogation qu'il conviendrait par ailleurs de pérenniser. Les règles d'hygiène que les EANA doivent respecter sont très strictes et assurent la sécurité du consommateur. Seuls peuvent être abattus dans ce cadre les volailles, palmipèdes et lagomorphes (lapins) élevés sur l'exploitation. Le nombre d'animaux abattus par les EANA fait également l'objet d'une limitation. Ces règles apportent des garanties de qualité de l'activité des EANA dans le cadre de la dérogation qui leur était accordée. Ces abattoirs de proximité représentent une opportunité de réappropriation des abattoirs par les éleveurs qui leur permet d'accompagner leurs animaux et de garantir qu'ils soient traités dignement. Cette modalité d'abattage assure par ailleurs une réelle traçabilité et est de nature à rétablir le lien de confiance avec les consommateurs. Il s'agit de la concrétisation de circuits courts qui présentent un réel intérêt, tant au regard des impératifs environnementaux qu'au regard des attentes des consommateurs. La dérogation à laquelle il a été mis fin permettait ainsi à de petites exploitations agricoles, souvent familiales, de vendre leurs produits dans une logique de proximité en présentant des produits de qualité. Ces exploitations n'ont pas les moyens d'investir dans des abattoirs agréés, qui se trouvent être la seule alternative qui leur est laissée. Aussi, elle aimerait savoir où en sont les négociations avec la Commission européenne concernant le rétablissement et la pérennisation du dispositif dérogatoire qui a pris fin au 31 décembre 2020. Elle souhaiterait également connaître les actions entreprises par le Gouvernement pour éviter que cette situation ne pénalise l'économie locale, ne freine le développement des circuits courts et ne fasse disparaître de nombreuses exploitations, de nombreux emplois et les savoir-faire qui leur sont attachés.