15ème législature

Question N° 36980
de M. Bertrand Sorre (La République en Marche - Manche )
Question écrite
Ministère interrogé > Enseignement supérieur, recherche et innovation
Ministère attributaire > Enseignement supérieur et recherche

Rubrique > enseignement supérieur

Titre > Inégalité d'accès aux études de santé

Question publiée au JO le : 09/03/2021 page : 1948
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur une inégalité de chances que subissent certains jeunes souhaitant accéder aux études de santé, consécutive à la récente réforme. Hormis la fin du numerus clausus, la réforme des études de médecine a apporté d'importants changements, effectifs depuis la rentrée 2020, et notamment la suppression de la première année commune aux études de santé, dite PACES. Il existe désormais trois voies d'accès pour la formation des professionnels de santé, après le baccalauréat. L'étudiant choisit d'intégrer un parcours spécifique d'accès santé dit « PASS ». Il s'agit d'une licence spécifique santé, avec pour option une autre discipline, généraliste. L'étudiant choisit une « LAS », licence généraliste, associée à une discipline santé. L'étudiant accède aux études de santé après une formation validée dans le secteur paramédical. Cette réforme, et M. le député salue cette intention, vise à diversifier les profils des étudiants sélectionnés et permettre à tous la poursuite d'études et des perspectives d'insertion professionnelle variées. En termes de proportions pour intégrer la filière dite MMOPK (désignant la filière « médecine, maïeutique, odontologie, pharmacie, kinésithérapie »), les étudiants en PASS représenteront environ 60 % des places et ceux en LAS environ 40 %. Certaines universités comme celle de Caen (dans laquelle existait autrefois une formation PACES) ne proposent pas de PASS mais seulement une LAS. Cela réduit les chances des étudiants bas-normands d'accéder aux études de santé puisque s'ajoute une priorité pour la région d'origine avec l'inscription via Parcoursup. Ainsi, il regrette qu'un jeune habitant le sud de la Manche, extrêmement motivé pour devenir médecin, ne puisse accéder au PASS parce que ce parcours n'est pas proposé à Caen. En outre, l'inscription via Parcoursup donne priorité au recrutement sur la région de résidence et celle-ci est encore basée sur le découpage antérieur des ex-Haute et Basse-Normandie ce qui le rend non prioritaire pour accéder au PASS de Rouen, comme pour celui de Rennes situé en région Bretagne. C'est d'autant plus dommageable qu'y ayant vécu toute son enfance, ce jeune homme, s'il devient médecin, rêve d'exercer dans ce territoire où se pose de façon criante le problème de démographie médicale. Alors que la réforme vise à former plus de professionnels de santé sur l'ensemble du territoire national, tout en accentuant le nombre de places de formation au cœur ou à proximité des zones déficitaires en médecins, il la sollicite pour connaître ses propositions permettant de garantir une égalité de chances à chacun, quel que soit son territoire d'origine, pour accéder aux professions de santé.

Texte de la réponse