15ème législature

Question N° 37640
de M. Matthieu Orphelin (Non inscrit - Maine-et-Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités, autonomie et personnes handicapées

Rubrique > dépendance

Titre > Report de la réforme grand âge et autonomie

Question publiée au JO le : 30/03/2021 page : 2754
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Matthieu Orphelin interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le report du projet de loi grand âge et autonomie. Cette réforme fut initialement annoncée par le Gouvernement il y a trois ans, et a depuis été reportée à cinq reprises. Les rapports sur la grande nécessité d'une telle loi ainsi que sa faisabilité sont pourtant nombreux : rapport Libault, rapport El Khomri sur un plan de mobilisation nationale en faveur de l'attractivité des métiers du grand âge, rapport Dufeu-Schubert pour réussir la transition démographique et lutter contre l'âgisme, rapport Guedj sur l'isolement des personnes âgées et enfin le rapport Vachey sur la faisabilité de la branche autonomie. La crise sanitaire a en outre mis en évidence les défaillances du système de santé actuel pour les personnes âgées, notamment quant aux professions d'aide et d'accompagnement aux métiers qu'il est urgent de revaloriser de manière systémique et non seulement par des primes ponctuelles. Interpellé par de nombreux citoyens ainsi que par les quatre fédérations françaises d'aide à domicile, il souhaite connaître une date d'examen de ce projet de loi grand âge et autonomie.

Texte de la réponse