Texte de la question

Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur le recours de plus en plus fréquent aux tracteurs agricoles pour le transport de gravats et autres matériaux des chantiers de travaux publics. En effet, ce recours pose des questions d'équité et de sécurité routière. Équité car ces véhicules, agricoles par destination originelle, mais affectés partiellement ou intégralement aux travaux publics, échappent à la nouvelle taxe à l'essieu sur les véhicules lourds de transport de marchandises (par exemple TSVR) contrairement aux camions des entreprises de transport, qui eux y sont assujettis. De surcroît, ces tracteurs agricoles sont parfois alimentés au GNR, lors même qu'ils circulent sur la route affectés à une utilisation non agricole. Enfin, ces ensembles routiers, composés d'un tracteur agricole et d'une remorque chargée, roulent couramment pour ne pas dire systématiquement sur la route à la vitesse de 40 km/h, en mode économique afin d'optimiser la consommation et gagner du temps de transport. Un ensemble roulant à la vitesse de 25 km/h réglementaire ne serait pas rentable dans la plupart des circonstances impliquant un long trajet pour le prestataire. C'est donc une activité qui ne perdure et ne prospère que sur la commission d'une infraction réitérée. Cette vitesse, outre qu'elle n'est pas adaptée aux capacités des remorques, notamment en matière de freinage à charge, pose un problème de fluidité de circulation. S'il est aisé de dépasser un convoi agricole roulant à 25 km/h, le temps nécessaire à dépasser celui roulant à 40 km/h est plus que doublé et peut nécessiter de dépasser la vitesse maximale de 80 km/h pour ne pas risquer un choc frontal. Les usagers n'ont alors d'autre choix que de commettre eux-mêmes une infraction ou de créer de longues files de véhicules génératrices de tensions et de prises de risques. Elle souhaite donc connaître les mesures envisagées pour rétablir l'équité économique entre les différents intervenants du transport routier dans le domaine des travaux publics, et quelles mesures pourraient être prises pour éviter que ces ensembles agricoles puissent respecter les réglementations en vigueur et ne pas mettre en danger les usagers de la route.