SOUTIEN DU GOUVERNEMENT AUX ENTREPRISES

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei. Ma question s'adresse à Mme la ministre déléguée chargée de l'industrie.

Le remboursement des prêts garantis par l'État est crucial pour l'économie française, alors que les premières échéances sont attendues en avril 2021. Sur les 132 milliards d'euros prêtés, 4,5 à 6 % pourraient ne pas être remboursés, soit une perte de 6 à 8 milliards d'euros selon la Banque de France. Il s'agit d'une vraie menace pour l'ensemble de l'écosystème entrepreneurial, dont les conséquences terribles iraient au-delà du risque de défaillance : un chômage accru, un coût pour l'État quand sa garantie sera demandée, une perte de contributions sociales acquittées par l'entreprise et par ses salariés, un coût pour les banques avec la restriction des prêts aux entreprises, la faillite en cascade des fournisseurs…

Pour répondre à ces difficultés, le Gouvernement vient d'accorder la possibilité de différer d'un an les premiers remboursements, ce qui est très positif. Mais nous devons aller plus loin pour sauver les entreprises les plus en difficulté, en particulier celles du secteur 1 qui, avec la crise, ont déjà consommé ces crédits. De nombreuses solutions existent, comme de s'inspirer de l'Allemagne qui propose un remboursement sur dix ans, au lieu de cinq ans chez nous,…

M. Philippe Vigier. Très bien !

M. Jean-Paul Mattei. …ou de créer un PGE consolidation amortissable sur la longue durée et regroupant toutes les créances. Une structure de défaisance gérée par Bpifrance pourrait reprendre 90 % des PGE non remboursés, soit la hauteur de la garantie donnée par l'État. Vous pourriez également envisager de transformer les PGE en quasi-fonds propres en créant une forme de dotation à la réserve PGE affectant prioritairement les bénéfices à hauteur de 15 %. Enfin, envisagez-vous de renforcer le rôle économique des fonds régionaux par une recapitalisation par l'État et Bpifrance aux côtés des acteurs privés du capital-investissement, en créant des fonds de restructuration régionaux ou départementaux pour les filières en difficulté ?

Madame la ministre déléguée, faites confiance aux parlementaires. Ils peuvent vous aider à trouver des solutions innovantes et pérennes. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'industrie.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l'industrie. Merci pour votre question qui met en lumière le rôle essentiel qu'ont joué les prêts garantis par l'État pour amortir le choc de la crise. Avec le fonds de solidarité et le chômage partiel, cette mesure a permis à des milliers d'entreprises de passer le cap et de maintenir des centaines de milliers d'emplois sur notre territoire. Aucun pays au monde n'a fait autant pour l'activité économique, pour l'emploi et pour les travailleurs indépendants.

Une députée du groupe SOC . Ou contre eux !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée . Quelque 650 000 entreprises ont ainsi bénéficié de 130 milliards d'euros de prêts bancaires garantis par l'État à hauteur de 90 %. Vous avez raison de souligner que nous veillerons à ce qu'ils soient remboursés dans les meilleures conditions. Tout d'abord, nous avons ouvert aux entreprises la possibilité de retarder d'un an leur remboursement : au lieu de tomber en avril 2021, la première échéance pourra être reportée en avril 2022. Ensuite, elles disposeront de six ans pour rembourser ces prêts. Enfin, avec l'apport des idées avancées par les députés et les sénateurs – que vous avez raison de citer – pour nous aider à trouver des solutions, nous travaillons sur des dispositifs d'accompagnement. Je pense au prêt French Fab ou au prêt vert de Bpifrance et aux mesures qu'annoncera Bruno Le Maire jeudi concernant les prêts participatifs et les quasi-fonds propres, qui permettront de solidifier le bilan des entreprises. Je pense aussi aux fonds régionaux et départementaux de capital investissement. Tout notre travail pour les entreprises en difficulté nous permet d'en sauver 90 % ; j'ose espérer que nous continuerons dans ce sens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)