Texte de la question

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le non-contrôle aux frontières des structures d'exploitations d'agricoles, qui engendre une situation de concurrence déloyale entre les agriculteurs français et les agriculteurs étrangers. Actuellement, lorsqu'il s'agit de déterminer à qui accorder l'autorisation d'acquérir ou d'exploiter une terre agricole libre sur le territoire national, l'administration s'attache à privilégier les agriculteurs ayant de petites structures, afin de leur permettre de mieux faire face à la concurrence des grosses exploitations. Dans ce cadre, le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) a pour mission de contrôler les structures, et ce afin d'apporter un éclairage sur le choix à effectuer en cas de candidatures multiples. Or, il existe à ce jour une inégalité de traitement entre agriculteurs français et agriculteurs étrangers. En effet, lorsqu'il s'agit d'un agriculteur français, l'ensemble des terres agricoles qu'il cultive sont prises en compte pour déterminer la dimension de la structure dont il dispose. En revanche, pour un agriculteur d'une nationalité différente, seules les terres exploitées en France sont comptabilisées. Ainsi, un agriculteur étranger possédant de nombreuses terres dans un autre pays et peu de terres en France sera privilégié alors même qu'il pourra bénéficier d'une surface d'exploitation totale bien plus importante qu'un agriculteur français possédant plus de terres que lui sur le territoire national. Il s'agit là d'un cas flagrant de concurrence déloyale, dénoncé à maintes reprises par les agriculteurs français, et qui rend extrêmement difficile pour ces agriculteurs d'obtenir l'autorisation d'exploiter de nouvelles terres agricoles lorsqu'ils sont mis en concurrence avec des agriculteurs étrangers. Depuis plusieurs années, la réponse ministérielle qui leur est adressée est que : « La loi française est soumise au principe de territorialité. Il s'ensuit que seuls les biens exploités en France sont soumis au contrôle administratif du préfet en cause sans qu'il puisse être tenu compte de ceux pouvant continuer à être exploités à l'étranger ». Il est inacceptable de laisser perdurer une situation si injuste pour les agriculteurs. Il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de mettre en place l'application du contrôle des structures aux frontières et de remédier à cette rupture d'égalité entre les agriculteurs français et étrangers.