Texte de la question

M. Dominique Potier interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les autorisations spéciales d'absence (ASA) et le temps de travail effectif. La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a modifié le cadre de gestion des agents publics et notamment le décompte de leur temps de travail. À l'heure où la loi entre progressivement en application, le doute s'est installé quant aux temps inclus dans le temps de travail effectif au regard des autorisations spéciales d'absence de droit. En effet, les dispositions inscrites dans le code du travail pour les congés en cas de décès d'un parent, mariage, naissance, voire d'enfant malade seraient à ce jour en attente d'une ordonnance. Interpellé par la présidente de l'association des maires de Meurthe-et-Moselle, il l'interroge donc sur l'existence ou la préparation d'une ordonnance qui préciserait le champ des autorisations spéciales d'absence.