Texte de la question
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la réglementation des échanges des permis de conduire délivrés par les États n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen. L'arrêté ministériel du 12 janvier 2012 fixe les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen. Son article 4 précise que « tout titulaire d'un permis de conduire délivré régulièrement au nom d'un État n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen doit obligatoirement demander l'échange de ce titre contre un permis de conduire français dans le délai d'un an qui suit l'acquisition de sa résidence normale en France ». De nombreux témoignages font état que le délai d'un an apparaît comme étant trop court car la réglementation est mal connue et les requérants n'en sont souvent informés que trop tardivement. Par conséquent, les titulaires d'un permis de conduire étranger se trouvent régulièrement hors-délai dans leur démarche d'échange ce qui les conduit à devoir passer à nouveau l'examen du permis de conduire. Ainsi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend modifier ce délai d'échange jugé trop restreint afin que les titulaires d'un permis de conduire étranger puissent effectuer leur démarche sur une période donnée plus longue.
Texte de la réponse
L'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n'appartenant ni à l'Union européenne ni à l'Espace économique européen, prévoit que tout permis de conduire national régulièrement délivré au nom d'un État tiers, est valable un an sur le territoire français à compter de la date d'acquisition de la résidence normale en France de son titulaire. Pour les ressortissants étrangers qui ne sont pas citoyens d'un État membre de l'Espace économique européen ou de l'Union Européenne, la résidence normale en France est acquise à compter de la date de début de validité de leur premier titre de séjour ou de leur premier visa long séjour. Ils disposent donc d'un an à compter de cette date pour solliciter l'échange de leur permis étranger, à condition qu'il existe un accord d'échange des permis de conduire avec l'État qui a délivré le permis. Il convient de noter que ces dispositions, et en particulier la possibilité de conduire pendant une année sur le territoire français à compter de la date d'acquisition de la résidence normale, s'appliquent à tous les permis de conduire régulièrement délivrés par un État tiers. Si ce délai est révolu ou si le demandeur n'a pas obtenu l'échange de son permis contre un titre de conduite français, le permis n'est plus valable. L'usager doit alors réussir l'examen du permis de conduire national s'il souhaite conduire un véhicule en France. L'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) est le premier interlocuteur des primo-arrivants en France afin d'assurer leur mission d'accueil et d'intégration des immigrés. L'OFII a mis en place « le parcours personnalisé d'intégration républicaine ». Lors du premier rendez-vous de ce parcours, l'étranger est informé des formalités administratives à réaliser en France. Aujourd'hui, la communication numérique à l'instar du site diplomatie.gouv ou du site servicepublic.fr mettent à disposition des nouveaux ou futurs arrivants, les informations pratiques sur tous les sujets utiles dont les échanges de permis de conduire avant leur arrivée sur le territoire. Pour toutes ces raisons, il n'est pas prévu de modifier ce délai d'échange d'un an.