15ème législature

Question N° 39069
de M. Damien Adam (La République en Marche - Seine-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Premier ministre
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > déchéances et incapacités

Titre > Nomination d'un délégué ministériel à la protection juridique des majeurs

Question publiée au JO le : 25/05/2021 page : 4283
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Damien Adam interroge M. le Premier ministre sur la politique conduite en faveur de la protection juridique des majeurs, indispensable à la protection des plus fragiles et à la cohésion sociale. Aujourd'hui, 800 000 majeurs sont protégés en raison de troubles psychiques, d'un handicap, ou du grand âge. Afin de davantage structurer notre politique publique de la protection juridique des majeurs, il l'interroge sur l'opportunité de nommer un délégué interministériel dédié. Alors que le nombre de majeurs protégés est en augmentation, un délégué interministériel permettrait de mieux piloter l'action publique en faveur de la protection juridique des majeurs, qui concerne une grande diversité de personnes. Cette nomination pourrait également se coupler avec la création d'un observatoire national pour mieux connaître le nombre de personnes protégées ainsi que leurs trajectoires de vie.

Texte de la réponse