Texte de la question
M. Bernard Perrut rappelle à Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion que le droit à la formation ne doit pas être négligé, même en période de crise. L'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a fixé au 31 décembre 2020 l'échéance impartie aux salariés pour inscrire leurs droits acquis au titre du droit individuel à la formation (DIF) dans le compte personnel de formation (CPF). L'impact économique et social de l'épidémie de covid-19 et les mesures de police sanitaire prises pour répondre à la situation a empêché de nombreux salariés de déclarer leurs droits, et l'échéance initialement prévue a été reportée au 30 juin 2021 par la loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire. Passé ce délai, ces heures de DIF seront perdues. L'échéance approchant, et considérant l'ampleur de la crise sanitaire encore aujourd'hui, il est à craindre que beaucoup de salariés n'ont toujours pas réalisé cette opération et ne pourront donc pas disposer de l'intégralité de leurs droits acquis au titre de la formation professionnelle afin de financer à l'avenir leurs besoins de formation dans le cadre de la mobilisation de leur CPF. Dans ce contexte pourtant, la formation se révèle plus que jamais comme un levier de croissance unique et incontournable, confortant les tendances bénéfiques déjà observées depuis plusieurs mois. La formation permet à chacun d'améliorer ses compétences professionnelles, d'élargir ses domaines d'intervention, voire donner la possibilité de faire évoluer son orientation et ne doit ainsi pas être mise de côté. C'est pourquoi il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur un éventuel délai supplémentaire accordé aux salariés pour reporter leur DIF et quelles actions seront entreprises pour encourager l'exercice du droit à la formation, même en période de crise sanitaire, avec notamment le renforcement de la formation à distance.
Texte de la réponse
L'échéance pour transférer les droits à la formation acquis avant 2015 au titre du droit individuel à la formation (DIF) sur son compte personnel de formation (CPF), a été repoussée au 30 juin 2021 du fait de la situation sanitaire. Créé par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, le CPF a remplacé le DIF le 1er janvier 2015. Pour autant, les droits acquis au titre du DIF jusqu'au 31 décembre 2014 et non utilisés à cette date n'ont pas été perdus, la loi prévoyant qu'ils pouvaient être utilisés jusqu'au 30 décembre 2020. Ce délai correspondait au délai de six ans au terme duquel ces droits devaient s'éteindre (les droits étaient acquis à raison de 20 heures/an, avec un plafond de 120 heures atteint au bout de six ans). Le CPF ayant lui-même été monétisé avec la mise en œuvre de la loi "avenir professionnel" du 5 septembre 2018, le ministère du travail a décidé de laisser le bénéfice des droits acquis au titre du DIF à tous les actifs à condition de les transférer sur les CPF. Le transfert devait initialement se faire avant le 31 décembre 2020, mais cette échéance a été reportée au 30 juin 2021 en raison des conséquences de la crise sanitaire de la Covid-19. Le ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion a décidé de ne pas proroger cette date butoir. En effet, depuis le 1er janvier 2015 et la mise en œuvre du CPF, en lieu et place du droit individuel à la formation, 8,5 Mds€ ont été transférés sur les comptes personnels de formation au titre des heures acquises dans le cadre du DIF jusqu'au 31 décembre 2014. Selon les dernières données connues en juillet 2021, 7,28 millions de personnes ont alimenté le CPF de leur reliquat DIF entre 2015 et mi 2021 (date limite de transmission). Le montant moyen crédité sur un CPF à cette occasion (selon un taux de conversion de 15 €/heure) est de 1 285 €. La possibilité de transférer les heures de DIF sur le CPF a donc pris fin cet été à cette échéance. Le maintien de l'échéance au 30 juin 2021 a également été motivé pour parer la multiplication des campagnes de communication engendrées par des sollicitations commerciales qui, si elles n'étaient pas forcément frauduleuses, ont pu induire en erreur les bénéficiaires du CPF en leur annonçant la perte de la totalité de leurs droits à la formation. Des opérations de contrôle sont actuellement en cours sur ce volet. Il est à noter que depuis l'ouverture du nouveau site en novembre 2019, plus de 3 millions de formations ont été réalisées par le biais du CPF, soit plus du double des formations réalisées par le passé. Enfin, il convient de préciser que les salariés voient leur compte alimenté de 500€ tous les ans, il s'agit donc bien d'un capital formation rechargeable annuellement dans la limite d'un plafond. De plus, les bénéficiaires, qui n'ont pas suffisamment de crédits sur leur compte ont la possibilité de faire appel à un abondement soit par pôle emploi, s'ils sont demandeurs d'emploi, soit à leur employeur s'ils sont salariés. Toutes les mesures sont prises pour permettre à toutes celles et ceux qui en ont besoin, de suivre une formation certifiante.