Texte de la question

M. Pierre Dharréville alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'utilisation des données personnelles. En effet, une enquête réalisée par des journalistes pour l'émission Cash investigation révèle l'utilisation des données personnelles notamment celles liées à la santé. Celles-ci seraient utilisées à des fins commerciales à l'insu du détenteur de la carte vitale. Les entreprises commerciales seraient susceptibles d'accéder à 30 000 critères de classification des individus. C'est une atteinte à la vie privée intolérable et une utilisation scandaleuse des données de santé à des fins marchandes. La protection, la confidentialité et la sécurité de l'ensemble des données personnelles doivent être établies. Ces éléments suscitent de grandes inquiétudes sur le non-respect de la vie privée mais aussi sur le fonctionnement de la carte vitale. Partageant ces inquiétudes, M. le député souhaite savoir dans quelle mesure les autorités concernées sont informées de ces faits . Il souhaite savoir si des investigations ont été engagées et des comptes demandés, et enfin connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour mettre fin à cette utilisation des données.