Texte de la question

M. Alain Bruneel alerte Mme la ministre de la transition écologique sur les craintes des représentants du personnel de GRDF sur les projets remettant en cause les zones élémentaires de première intervention gaz (ZEPIG) ainsi que les obligations du distributeur, notamment en matière d'intervention de sécurité et pour le dépannage. Depuis dix ans les secteurs de l'électricité et du gaz évoluent dans la mouvance de décisions politiques nationales et européennes sans aucune visibilité sur l'avenir. Entre ouverture à la concurrence et ouverture de leur capital, les deux entreprises historiques, EDF et GDF s'éloignent des valeurs du service public pour se tourner vers une optique de rentabilité financière. L'entreprise GRDF, filiale d'ENGIE en charge de la distribution du gaz, n'échappe pas à cette logique économique qui met au second plan la sécurité des personnes et des biens. Ces dernières années, la direction de GRDF a réduit de 493 à 320 le nombre de zones élémentaires de première intervention gaz (ZEPIG) qui organisent le niveau de proximité des moyens d'intervention de sécurité gaz. En d'autres termes, pendant que le territoire d'intervention s'élargit le nombre d'agents est en baisse, ce qui augmente de facto le temps d'intervention. Aujourd'hui, les directions régionales GRDF viennent d'ouvrir de nouvelles négociations où clairement, l'enjeu est de réduire une nouvelle fois le nombre de ZEPIG. Par ailleurs, un document interne à GRDF jette le trouble sur une situation déjà inquiétante : sur un total de 150 000 interventions de sécurité gaz effectuées, 8 380, dont le délai d'intervention excédait 60 minutes, ont vu l'horaire d'arrivée sur place modifié afin de repasser sous la barre d'une heure, sans raison clairement identifiée, une modification très dangereuse qui pourrait avoir été faite uniquement dans le but de tenir le délai de 60 minutes. Dès sa création en 2008, l'entreprise GRDF avait l'obligation d'intervenir dans un délai de maximum 30 minutes dans 75 % des cas. Aujourd'hui, en modifiant l'arrêté du 13 juillet 2000, il serait question de figer la règle que 96 % des interventions d'urgence gaz soient réalisées dans un délai de 60 minutes au niveau national alors qu'actuellement ce délai est mesuré au niveau départemental. Concernant ces 4 % restants, aucune durée maximale n'est inscrite. L'égalité de traitement entre usagers des grandes agglomérations et ceux vivants dans des communes rurales est remise en cause. L'arrivée sur place au bout d'1h30 est une possibilité que l'on ne peut cautionner. Dans ses arguments, sur certains territoires, la direction de GRDF propose de faire intervenir les sapeurs-pompiers, seuls, sans le soutien des agents GRDF. Il souhaite relayer les inquiétudes sur les inégalités que suscitent la mise en place de ce projet. Les millions de vies des concitoyens ne peuvent être mises en péril par des logiques financières et d'économies sur les services d'urgence. Il lui demande de faire la lumière sur cette situation en assurant que la distribution du gaz soit faite dans le respect de la sécurité des personnes et des biens.