15ème législature

Question N° 39787
de M. Xavier Paluszkiewicz (La République en Marche - Meurthe-et-Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique
Ministère attributaire > Transition écologique

Rubrique > déchets

Titre > Reconnaissance et labellisation des emballages biosourcés compostables

Question publiée au JO le : 29/06/2021 page : 5160
Réponse publiée au JO le : 13/07/2021 page : 5622

Texte de la question

M. Xavier Paluszkiewicz attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'importance de dresser un bilan exhaustif de la politique conduite en matière de développement et de gestion des emballages biosourcés compostables. En effet, l'utilisation massive de matières plastiques pour la fabrication d'emballage à usage unique ou à courte durée de vie a des impacts négatifs sur l'environnement. En particulier, le recours massif aux plastiques pour les emballages et le manque de collecte systématique dans les collectivités ou lors des déchets organiques générés par les industriels rendent difficile la dégradation de tout objet compostable industriellement ou de manière domestique. Or il n'existe que trop peu d'incitation ou de contrainte fiscale pour encourager l'initiative des emballages biosourcés compostables lors des différentes étapes de vie des produits. Ces dispositions pourraient motiver plus fortement cette initiative auprès des entreprises et des collectivités pour les contraindre à jouer le jeu de la réutilisation vertueuse de ces déchets, en réduisant l'achat de ces emballages considérant le compostage ou le tri organique réalisé par le compostage domestique et impact carbone nul. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend encourager encore davantage l'essor des emballages biosourcés compostables auprès des différents acteurs, ainsi que sur la reconnaissance et l'utilisation d'un label dédié afin d'inciter également la responsabilité des consommateurs sensibles à l'introduction d'emballages plus vertueux de la biodiversité, de la planète et de l'impact carbone.

Texte de la réponse

Si les plastiques dit « bio-sourcés » paraissent présenter des qualités dont les plastiques conventionnels sont dépourvus, ils ne paraissent pas pour autant une alternative vraiment satisfaisante. En effet, ils ne sont pas aussi facilement bio-dégradables que ce que leur appellation le laisse penser. En particulier, la norme NF T 51-800 spécifie les procédures et les exigences relatives aux produits en plastique aptes au compostage domestique, mais ne permet pas de connaître le comportement de ces produits s'ils sont abandonnés dans le milieu naturel. Or, s'ils sont jetés, n'importe où, dans la mer, ou dans un cours d'eau, condition la moins propice à la décomposition des déchets, ces plastiques posent en réalité les mêmes problèmes que les plastiques conventionnels. Or par l'interdiction de l'usage des plastiques, le législateur a entendu mettre fin aux pollutions des milieux naturels par les plastiques qui ont pris des proportions alarmantes et entraînent des atteintes à la biodiversité qu'il convient de juguler le plus rapidement possible. Compte tenu des intérêts en jeu, il ne paraît donc pas qu'il puisse y avoir d'exception à l'interdiction posée par le législateur, le principe de prévention devant primer.