15ème législature

Question N° 39901
de M. Pierre Cordier (Les Républicains - Ardennes )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > associations et fondations

Titre > Plafond de 150 euros pour les lots des lotos associatifs

Question publiée au JO le : 06/07/2021 page : 5268
Réponse publiée au JO le : 01/03/2022 page : 1334
Date de renouvellement: 12/10/2021
Date de renouvellement: 18/01/2022

Texte de la question

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes des associations concernant l'article 5 du décret n ° 2020-1773 du 21 décembre 2020 publié au JO du 31 décembre 2020. Dans le département des Ardennes, de nombreuses associations régies par la loi de 1901 organisent des lotos à but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation sociale. Afin de rendre les manifestations attrayantes et d'obtenir des fonds qui pourront servir à financer leurs activités, les associations proposent souvent des lots très attractifs, comme des bons d'achats pouvant aller de 100 à 1 000 euros, une semaine de vacances pour 4 personnes, un week-end pour deux personnes, un vol en montgolfière, un ordinateur, un téléviseur ou encore une tablette ... Ces lots sont d'ailleurs souvent gagnés par des personnes qui n'auraient pas pu se les acheter. Or le décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020, pris en catimini par le Gouvernement, interdit depuis le 1er janvier 2021 aux associations d'offrir des lots dont la valeur dépasse 150 euros dans le cadre des lotos traditionnels. Alors que les associations ont été gravement fragilisées par la crise de la covid-19, que leurs ressources ont été très faibles depuis plus de 18 mois, elles craignent de ne pas pouvoir rendre leurs manifestations attractives avec cette nouvelle restriction. Sans les bénéfices financiers de ces manifestations, ce sont leurs actions auprès des concitoyens les plus fragiles qui sont directement menacées. Il demande par conséquent au Gouvernement de revenir sur cette disposition prise dans concertation avec le monde associatif.

Texte de la réponse

En vertu de l'article L. 322-4 du code de la sécurité intérieure (CSI), les lotos traditionnels sont des jeux d'argent et de hasard autorisés également appelés "poules au gibier", "rifles"ou"quines", organisés par des personnes non opérateurs de jeux dans un cercle restreint et uniquement dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation sociale. Ils se caractérisent par des mises de faible valeur, inférieures à 20 euros. L'article D. 322-3-1 du même code, créé par le décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions relatives aux jeux d'argent et de hasard, limitait à 150 euros la valeur des lots pouvant être proposés au public à l'occasion des lotos traditionnels alors que ce plafond avait été implicitement supprimé en 2004 avec les modifications successives de la loi du 21 mai 1836 modifiée portant prohibition des loteries, aujourd'hui abrogée. Compte tenu de la limitation législative de la valeur des mises à 20 euros, du fait que les lotos traditionnels ne sont autorisés que dans un cadre restreint et des besoins pour les associations de diversifier leurs modes de financement dans un contexte économique fragilisé par la crise sanitaire, ce plafond n'a plus été jugé pertinent. Le Gouvernement a donc abrogé l'article D. 322 3-1 du code de la sécurité intérieure qui le prescrivait, par le décret n° 2021 1434 du 4 novembre 2021 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux lotos traditionnels. Par suite, le montant des lots pouvant être proposé dans le cadre de ces lotos n'est désormais plus limité.