Texte de la question
Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le délai applicable aux entreprises en vue de la constitution du dossier technique relatif au crédit d'impôt recherche (CIR). La documentation technique mise en ligne par son ministère précise que, dans le cadre d'un contrôle sur pièces ou sur place portant sur les travaux de recherche et de développement déclarés dans le cadre du crédit d'impôt recherche, les entreprises sont tenues de répondre à l'administration fiscale dans les trente jours, éventuellement prorogés de la même durée. Compte tenu des contraintes administratives pesant déjà sur les entreprises françaises et de la complexité de justifier certains éléments demandés, un tel délai est aujourd'hui insuffisant. Pour faire face à cette situation et afin de soutenir les entreprises devant justifier des travaux de recherche et de développement, elle lui demande que la durée de constitution du dossier technique soit alignée sur la durée déjà en vigueur pour les demandes d'informations complémentaires dans le cadre d'un contrôle fiscal, à savoir deux mois. En outre, le maintien d'une possibilité de prorogation de ce délai constitue également une nécessité. Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.
Texte de la réponse
L'entreprise qui souhaite bénéficier du crédit d'impôt en faveur de la recherche, prévu à l'article 244 quater B du code général des impôts, doit souscrire une déclaration spéciale, modèle 2069-A-SD. Comme l'indique expressément cette déclaration sur sa première page, un dossier justificatif des travaux de recherche et développement déclarés, dont un modèle est disponible sur le site www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, a vocation à être constitué au fur et à mesure de l'exécution des travaux de recherche et développement, en vue de pouvoir être remis, sur demande, à l'administration fiscale ou aux services du ministère chargé de la recherche. En pratique, l'entreprise bénéficiaire du crédit d'impôt recherche dispose donc de plusieurs mois pour élaborer, par avance, le dossier technique qui devra être produit à l'administration, sur sa demande, et doit donc être en mesure de répondre sans difficultés dans le délai de trente jours. Par ailleurs, le délai de trente jours accordé à l'entreprise pour répondre à la demande d'éléments justificatifs, dans le cadre de la procédure de contrôle, par les agents du ministère chargé de la recherche, de la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt recherche, est conforme au délai de droit commun accordé, conformément aux dispositions de l'article L. 11 du livre des procédures fiscales (LPF), aux contribuables pour répondre aux demandes de l'administration en matière de contrôle fiscal. À cet égard, si un délai de deux mois est prévu par certains textes, un tel délai n'a pas de portée générale, mais est seulement prévu pour certaines procédures spécifiques, comme par exemple celle des demandes d'éclaircissements ou de justifications visées à l'article L. 16 du LPF dans le cadre du contrôle de l'impôt sur le revenu. Enfin, le délai de 30 jours est prorogé dès lors que l'entreprise le demande. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'étendre à deux mois le délai accordé à l'entreprise pour répondre à la demande d'éléments justificatifs adressée par un agent du ministère de la recherche.