15ème législature

Question N° 40530
de Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains - Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie, finances et relance
Ministère attributaire > Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

Rubrique > donations et successions

Titre > Réforme des droits de succession

Question publiée au JO le : 03/08/2021 page : 6122
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Émilie Bonnivard souhaiterait que M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance lui indique s'il entend réformer les droits de succession, à court ou moyen terme.

Texte de la réponse