15ème législature

Question N° 40627
de M. Stéphane Testé (La République en Marche - Seine-Saint-Denis )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > sécurité routière

Titre > Hausse de la mortalité sur les routes

Question publiée au JO le : 03/08/2021 page : 6138
Réponse publiée au JO le : 26/04/2022 page : 2759
Date de signalement: 12/10/2021

Texte de la question

M. Stéphane Testé appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rapport de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) qui fait état d'une hausse de la mortalité sur les routes en juin 2021. Selon les données communiquées par l'ONISR, 289 personnes sont décédées sur les routes en juin 2021, en France métropolitaine, ce qui correspond à une augmentation de 37 % par rapport à la même période en 2020. Pourtant ce chiffre s'inscrit dans un contexte de trafic similaire à celui observé avant le premier confinement.  Le rapport de l'ONISR montre que la mortalité augmente pour tous les types de véhicules ainsi que pour les plus jeunes. Celle des 18-24 ans a doublé en juin 2021 : 49 jeunes adultes sont décédés sur les routes, soit 25 de plus qu'en juin 2020. Cette augmentation concerne également les usagers fragiles et en particulier les cyclistes dont la mortalité est en forte hausse avec 63 tués contre 49 en 2019 (+ 29 %) mais également les piétons. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer les dispositions envisagées par le Gouvernement en matière de sécurité routière.

Texte de la réponse

Les modifications profondes des conditions de trafic au cours de l'année 2020 en raison de la crise sanitaire ont conduit l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) à prévoir, pour ses données 2021, une double comparaison avec les données 2020 mais aussi 2019, année référence avant la pandémie. Ainsi, selon le bilan de l'ONISR, 289 personnes sont décédées sur les routes de France métropolitaine en juin 2021 contre 211 en juin 2020, soit 78 personnes tuées de plus (+ 37 %), résultat comparable à celui de juin 2019. Plus généralement, selon les estimations de l'ONISR 2947 personnes ont perdu la vie sur les routes de France Métropolitaine en 2021 soit 297 décès de moins qu'en 2019 (- 9 %). En opposition à cette tendance baissière, il est observé une hausse de mortalité chez les cyclistes (226 décès en 2021, 178 en 2020, 187 en 2019) et chez les utilisateurs d'engins de déplacement personnel motorisés (22 en 2021, 7 en 2020, 10 en 2019). Des mesures structurantes pour la sécurité routière ont été mises en place ces dernières années, notamment à l'issue du comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 9 janvier 2018. Il s'agit de la réduction de 90 km/h à 80 km/h des vitesses maximales autorisées sur les routes à double-sens, sans séparateur central, de la constatation sans interception des infractions liées au non-respect des règles de priorité de passage accordées aux piétons et du renforcement des sanctions associées, de la possibilité offerte aux gestionnaires de voirie de matérialiser une ligne d'effet des passages piétons jusqu'à cinq mètres en amont de ceux-ci et de l'accompagnement du développement de la pratique du vélo en toute sécurité. Une dernière série de mesures prévues par le CISR de 2018 est devenue effective plus récemment car elles requéraient des dispositions législatives. Il s'agit des mesures entrées en vigueur avec la promulgation de la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 et de ses textes d'application, notamment le décret n° 2020-605 du 18 mai 2020 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière. Désormais, aucun emplacement de stationnement ne peut être aménagé sur la chaussée cinq mètres en amont des passages piétons, sauf si cet emplacement est réservé aux cycles et aux engins de déplacement personnel. La vente d'éthylotests est obligatoire dans tous les établissements de boissons à emporter. Un conducteur peut être condamné à faire poser un éthylotest anti-démarrage en cas de récidive d'infraction de conduite alcoolique pour pouvoir reprendre le volant. Le permis de conduire peut être retenu lorsque l'infraction du téléphone tenu en main est commise en même temps qu'une autre menaçant la sécurité d'autrui. La mise en fourrière immédiate est possible pour le véhicule de l'auteur d'une infraction grave au code de la route (conduite sans permis, usage de stupéfiants…). En dehors du cadre du CISR, d'autres mesures en faveur de la sécurité routière sont entrées en vigueur récemment. Leurs effets sont attendus dans les prochains mois. Il s'agit de l'amélioration de la sécurité des conducteurs des engins de déplacement personnel motorisés, au travers de l'arrêté du 24 juin 2020 relatif à l'éclairage, et à l'arrêté du 22 juillet 2020 relatif à l'avertisseur sonore et au système de freinage de ces engins, de la réforme du permis de conduire moto, de la signalisation des angles morts imposée sur les véhicules lourds, de l'expérimentation sur la circulation inter-files des deux roues-motorisés et de l'obligation d'équipement (chaînes, chaussettes ou pneus hiver) des véhicules en période hivernale dans les massifs montagneux. Plusieurs actions de communication thématiques ont également été menées, dans le cadre du déconfinement, de la protection des usagers vulnérables (campagne dédiée aux cyclistes en septembre 2020 et mai 2021) ou de la lutte contre le téléphone au volant (campagne « si tu conduis, je raccroche » en septembre 2021) ou les conduites addictives (campagne contre le cannabis au volant en octobre 2021). Les modifications profondes des conditions de trafic au cours de l'année 2020 en raison de la crise sanitaire ont conduit l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) à prévoir, pour ses données 2021, une double comparaison avec les données 2020 mais aussi 2019, année référence avant la pandémie. Ainsi, selon le bilan de l'ONISR, 289 personnes sont décédées sur les routes de France métropolitaine en juin 2021 contre 211 en juin 2020, soit 78 personnes tuées de plus (+ 37 %), résultat comparable à celui de juin 2019. Plus généralement, selon les estimations de l'ONISR 2947 personnes ont perdu la vie sur les routes de France Métropolitaine en 2021 soit 297 décès de moins qu'en 2019 (- 9 %). En opposition à cette tendance baissière, il est observé une hausse de mortalité chez les cyclistes (226 décès en 2021, 178 en 2020, 187 en 2019) et chez les utilisateurs d'engins de déplacement personnel motorisés (22 en 2021, 7 en 2020, 10 en 2019). Des mesures structurantes pour la sécurité routière ont été mises en place ces dernières années, notamment à l'issue du comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 9 janvier 2018. Il s'agit de la réduction de 90 km/h à 80 km/h des vitesses maximales autorisées sur les routes à double-sens, sans séparateur central, de la constatation sans interception des infractions liées au non-respect des règles de priorité de passage accordées aux piétons et du renforcement des sanctions associées, de la possibilité offerte aux gestionnaires de voirie de matérialiser une ligne d'effet des passages piétons jusqu'à cinq mètres en amont de ceux-ci et de l'accompagnement du développement de la pratique du vélo en toute sécurité. Une dernière série de mesures prévues par le CISR de 2018 est devenue effective plus récemment car elles requéraient des dispositions législatives. Il s'agit des mesures entrées en vigueur avec la promulgation de la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 et de ses textes d'application, notamment le décret n° 2020-605 du 18 mai 2020 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière. Désormais, aucun emplacement de stationnement ne peut être aménagé sur la chaussée cinq mètres en amont des passages piétons, sauf si cet emplacement est réservé aux cycles et aux engins de déplacement personnel. La vente d'éthylotests est obligatoire dans tous les établissements de boissons à emporter. Un conducteur peut être condamné à faire poser un éthylotest anti-démarrage en cas de récidive d'infraction de conduite alcoolique pour pouvoir reprendre le volant. Le permis de conduire peut être retenu lorsque l'infraction du téléphone tenu en main est commise en même temps qu'une autre menaçant la sécurité d'autrui. La mise en fourrière immédiate est possible pour le véhicule de l'auteur d'une infraction grave au code de la route (conduite sans permis, usage de stupéfiants…). En dehors du cadre du CISR, d'autres mesures en faveur de la sécurité routière sont entrées en vigueur récemment. Leurs effets sont attendus dans les prochains mois. Il s'agit de l'amélioration de la sécurité des conducteurs des engins de déplacement personnel motorisés, au travers de l'arrêté du 24 juin 2020 relatif à l'éclairage, et à l'arrêté du 22 juillet 2020 relatif à l'avertisseur sonore et au système de freinage de ces engins, de la réforme du permis de conduire moto, de la signalisation des angles morts imposée sur les véhicules lourds, de l'expérimentation sur la circulation inter-files des deux roues-motorisés et de l'obligation d'équipement (chaînes, chaussettes ou pneus hiver) des véhicules en période hivernale dans les massifs montagneux. Plusieurs actions de communication thématiques ont également été menées, dans le cadre du déconfinement, de la protection des usagers vulnérables (campagne dédiée aux cyclistes en septembre 2020 et mai 2021) ou de la lutte contre le téléphone au volant (campagne « si tu conduis, je raccroche » en septembre 2021) ou les conduites addictives (campagne contre le cannabis au volant en octobre 2021).