PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2021

M. le président. La parole est à Mme Dominique David.

Mme Dominique David. Ma question s'adresse au ministre délégué chargé des comptes publics, Olivier Dussopt. 5,8 % en 2021 puis 4,4 % en 2022 : telles sont les prévisions de croissance de la France, révisées hier à la hausse par l'OCDE.

M. Pierre Cordier. Et la dette, on en parle ?

Mme Dominique David. C'est mieux que ce que le Gouvernement avait prévu ; c'est au-dessus des espérances de nos voisins européens pour leurs propres économies. Les résultats de la politique de soutien du Gouvernement sont donc bien là. Alors que la crise fait décrocher l'emploi dans la plupart des pays européens, le niveau de chômage reste stable en France. Alors que la crise a créé chez certains de nos voisins une pauvreté sans précédent, il n'y a pas eu de recul du pouvoir d'achat des ménages français en 2020.

Bien sûr, cette crise a durement frappé les plus fragiles et le projet de loi de finances rectificative (PLFR) présenté demain en conseil des ministres corrigera ce qui doit l'être. Je pense notamment à la pérennisation des 200 000 places d'hébergement d'urgence, ainsi qu'aux 30 millions d'euros supplémentaires versés aux départements pour prévenir les loyers impayés. Le pari du « quoi qu'il en coûte » est donc en passe d'être gagné. Sur le terrain, sur les marchés où je me rends, nos concitoyens le reconnaissent : notre politique est efficace. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Mais deux sujets reviennent régulièrement dans les échanges. Premièrement, la dette inquiète et il nous faut expliquer encore et encore, monsieur le ministre délégué, que la croissance retrouvée et la transformation de notre économie grâce au plan de relance permettront de renouer avec l'équilibre budgétaire sans augmenter les impôts. Deuxièmement, les abus scandalisent. Il ne faut pas le nier : la fraude existe, notamment s'agissant du fonds de solidarité. Monsieur le ministre délégué, pouvez-vous présenter les principales mesures de ce PLFR ? Disposez-vous aujourd'hui d'éléments plus précis à partager avec la représentation nationale sur les fraudes aux dispositifs d'urgence et sur les mesures prises pour les combattre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics. Vous l'avez dit, l'économie française résiste bien :…

M. Pierre Cordier. Allo !

M. Olivier Dussopt, ministre délégué . …elle rebondit et les prévisions de croissance du Gouvernement comme des autres institutions sont favorables. Elles placent la France au premier rang des pays de la zone euro pour le taux de croissance de l'année 2021 et de l'année 2022.

Le projet de loi de finances rectificative que nous présenterons demain avec Bruno Le Maire a trois objectifs. Le premier est de financer les mesures d'urgence pendant la période de sortie progressive de ces mêmes dispositifs. Nous proposerons au Parlement de voter des crédits à hauteur de 15 milliards d'euros pour financer la compensation des exonérations de cotisations, pour financer le fonds de solidarité pendant la période de sortie dégressive et pour financer l'activité partielle – plus particulièrement pour recharger les crédits de l'activité partielle de longue durée.

Ce PLFR intègre aussi un certain nombre de mesures qui sont attendues : la reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat défiscalisée, parfois intitulée du nom du Président de la République, la possibilité pour les entreprises de souscrire des prêts garantis par l'État (PGE) jusqu'à la fin de l'année, ainsi que celle d'élargir les dispositifs dit de carry back, en mauvais français, pour accompagner les entreprises qui ont subi des pertes.

Enfin, vous l'avez dit, ce PLFR a aussi vocation à financer les priorités politiques : le maintien du niveau de l'hébergement d'urgence avec la stabilité du nombre de places pendant la période estivale, le financement des premières mesures d'indemnisation des agriculteurs frappés par le gel, en écho aux engagements pris par le Premier ministre (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM) ou encore le financement du Pass'sport tel qu'annoncé par le Président de la République.

Tout cela a un coût : la France consacre beaucoup d'argent public à sortir de la crise économique et à aider les entreprises et les Français.

M. Pierre Cordier. Et le déficit, ça donne quoi ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué . Dans un tel contexte, nous devons évidemment veiller à ce que cet argent soit bien utilisé.

M. Pierre Cordier. Oui, c'est mieux !

M. Olivier Dussopt, ministre délégué . Tous nos services sont mobilisés contre la fraude. Depuis le mois d'octobre dernier, avec Élisabeth Borne, nous avons modifié les conditions d'instruction des dossiers d'activité partielle pour prévenir la fraude. Concernant le fonds de solidarité, la Direction générale des finances publiques (DGFIP), en lien avec le garde des sceaux, aura l'occasion de transmettre 10 000 dossiers qui nous paraissent frauduleux – un nombre à comparer aux 2,2 millions d'entreprises qui ont bénéficié de ce fonds. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)