Texte de la question

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les crédits du compte d'affectation spéciale « développement agricole et rural » (CASDAR) dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022 et sur les besoins de la recherche appliquée en agriculture. Le CASDAR constitue le principal instrument de financement de la recherche appliquée dans le domaine agricole. Fonds financé par les agriculteurs, il est abondé « par les recettes issues de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles, prévue par l'article 302 bis MB du code général des impôts (CGI), fondée sur une partie forfaitaire de 76 à 92 euros par exploitant et d'une partie variable fixée à 0,19 % du chiffre d'affaires jusqu'à 370 000 euros et 0,05 % au-delà de ce seuil ». Le rapport du Sénat concernant les crédits de la mission « agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » sur le projet de loi de finances pour 2021 rappelait que « depuis 2012, le rendement de cette taxe a oscillé entre 130 et 143 millions d'euros. [...] Ces recettes permettent de financer plusieurs dépenses destinées à financer la recherche appliquée et l'innovation en agriculture, par le programme 776, ou des dépenses permettant de diffuser auprès d'agriculteurs des progrès techniques et innovations afin d'assurer le développement agricole (programme 775). Schématiquement, les dépenses du compte sont affectées pour un tiers aux instituts techniques, un tiers aux chambres d'agriculture et l'APCA et un tiers aux appels à projet ». Malgré l'opposition régulière de la profession agricole, de ses représentants et des acteurs de la recherche et de la formation agricoles, le Gouvernement a fait le choix depuis 2017 de réduire systématiquement le plafond prévisionnel de recettes du CASDAR, pratiquant de fait une économie budgétaire réduisant les dépenses de l'État, sans lien avec les besoins de recherche et les recettes réelles du CASDAR. La loi de finances pour 2021 avait ainsi plafonné une nouvelle fois à 126 millions d'euros les recettes du CASDAR, restreignant le financement de la recherche appliquée dans le domaine agricole (5 millions d'euros en moins pour le programme 775 et 5 millions d'euros de moins pour le programme 776). Le montant des crédits soustraits depuis 2017 dépasse les 80 millions d'euros alors que des besoins de financement très importants sont nécessaires pour accompagner les agriculteurs vers des modèles et des pratiques agricoles durables, pour favoriser la relocalisation des productions et pour porter des projets innovants. Il apparaît donc indispensable de ne pas reconduire le plafonnement des recettes du CASDAR pour 2022. Aussi, il lui demande s'il compte revenir sur le plafonnement des recettes du CASDAR dans le cadre du prochain projet de loi de finances pour 2022 et abonder à la hauteur des recettes réelles le compte d'affectation spéciale « développement agricole et rural ».