Texte de la question
Mme Nathalie Porte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'une mise en œuvre effective d'un croisement des fichiers du système d'immatriculation des véhicules et des fichiers des assureurs automobiles. Elle souligne à cet égard le fait qu'un tel croisement faciliterait non seulement la mise en lumière des cas de véhicules non assurés, mais aussi permettrait aux victimes des conducteurs assurés, en l'absence de constat amiable, de contacter l'assurance desdits conducteurs pour voir réparés leurs préjudices. Il se trouve qu'aujourd'hui, munie d'un certificat médical, d'un constat unilatéral et d'une main courante, la victime, se tournant vers son propre assureur, ne peut que se confronter à l'impuissance de ce dernier. En effet, l'assureur de la victime ne pouvant croiser les données relatives au propriétaire du véhicule, à l'immatriculation et à l'assureur dudit véhicule, doit se contenter d'adresser des courriers à l'adresse du propriétaire du véhicule responsable, qui, très souvent, restent sans réponse. Elle lui demande de lui exposer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation injustifiée.
Texte de la réponse
Décidée lors du Comité interministériel de sécurité routière du 2 octobre 2015, la création d'un fichier des assurés a été introduite dans le code des assurances par la loi n° 2016-1547 de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016. Le décret n° 2018-644 du 20 juillet 2018 en a précisé les modalités de constitution et d'alimentation. Constitué par l'association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (AGIRA), ce fichier contient les informations relatives aux contrats souscrits par les assurés (assureur, numéro de police…) ainsi que les données techniques des véhicules (marque, modèle, n° VIN…) importés quotidiennement du Système d'immatriculation des véhicules (SIV). Dans le cas d'un sinistre, l'AGIRA est chargée de répondre aux demandes d'identification de l'assureur d'un véhicule impliqué dans un accident, en application des articles R. 451-1 et 2 du code des assurances. L'article R. 330-3 du code de la route donne également accès aux entreprises d'assurances garantissant les dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans lesquels un véhicule à moteur, ainsi que ses remorques, est impliqué et aux organismes assimilés à ces entreprises, dès lors que ces informations ont pour seul but d'identifier les biens et les personnes impliqués dans un accident de la circulation, à condition qu'au moins un des véhicules soit assuré par le demandeur ou que ce dernier ait en charge l'indemnisation d'une des victimes. Le fichier des véhicules assurés est également un outil précieux dans la lutte contre la conduite sans assurance menée par les pouvoirs publics et le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). En effet, beaucoup d'usagers ignorant les risques judiciaires et financiers liés à la conduite sans assurance, des actions de sensibilisation et d'information peuvent ainsi être menées auprès des propriétaires de véhicules non assurés. L'accès au FVA a été déployé au sein des services de police et des unités de gendarmerie qui peuvent ainsi vérifier si le véhicule qu'ils sont en train de contrôler est bien assuré. Ce contrôle de l'assurance des véhicules pourrait également être envisagé à terme lors de la constatation d'une infraction par le dispositif de contrôle automatisé. Par ailleurs, le décret n° 2016-1289 du 30 septembre 2016 a complété ce dispositif en imposant la présentation de l'assurance avant la sortie de tout véhicule placé en fourrière et le décret n° 2017-1278 du 9 août 2017 exige pour sa part la réalisation de ces mêmes démarches avant l'immatriculation d'un véhicule. Ces vérifications ont vocation à être automatisées dans le cadre de la refonte en cours du Système d'Immatriculation des Véhicules. Toutes ces mesures concourent à renforcer les contrôles des conduites sans assurance et donc à terme à diminuer le nombre de conducteurs circulant au volant de véhicules non assurés.