PERFORMANCE EXTRAFINANCIÈRE DES ENTREPRISES

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei. Pour en venir à un autre sujet, ma question – à laquelle j'associe mon collègue Mohamed Laqhila – s'adresse à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable.

Alors que la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, a fêté ses deux ans, je souhaiterais l'interroger au sujet de l'application de ses dispositions visant à renforcer la RSE, la responsabilité sociale et environnementale des entreprises. Ce volet joue en effet un rôle d'autant plus crucial que les enjeux climatiques se trouvent au cœur des préoccupations de nos concitoyens, comme en témoigne l'ampleur du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, mais aussi celle des engagements européens de la France, qui prépare son semestre de présidence du Conseil de l'Union européenne.

Les Français recherchent du sens dans leur travail ; les acteurs institutionnels qui investissent ou financent les entreprises n'opposent plus à la RSE des critères de rentabilité. La loi PACTE a accompagné cette transformation, faisant en sorte que toutes les entreprises, quels que soient leur taille, leur statut, leur activité, intègrent ces enjeux. Ainsi, elles peuvent désormais inscrire dans leur statut, en plus de leur objet social, une raison d'être qui reflète leur vision sociale et environnementale à long terme, ou encore se transformer en sociétés à mission.

La crise a profondément chamboulé le tissu économique ; elle révolutionne notre façon de travailler, de vivre, de produire. Dans ce contexte, la performance extrafinancière des entreprises ne constitue plus seulement un enjeu pour leur réputation, mais un véritable critère de compétitivité. Ma question sera donc la suivante : quel bilan pour la loi PACTE en matière de RSE ? En outre, quelles évolutions envisagez-vous afin de mieux accompagner les acteurs qui souhaitent s'engager dans cette démarche vertueuse sans perdre en rentabilité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable.

Mme Olivia Grégoire, secrétaire d'État chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable. Je vous remercie de ces questions, monsieur Mattei, ainsi que M. Laqhila, dont je connais l'engagement sur ces sujets. Vous avez raison : jamais l'enjeu d'une économie plus responsable n'avait été aussi présent dans les actes, et non dans les mots, qu'en cette période de relance. J'irai même plus loin, car la chose est assez rare pour que l'on s'en félicite : la France se trouve à l'avant-garde dans ce domaine, qui doit intéresser tout le monde sur ces bancs, car il y a là un enjeu de compétitivité pour les entreprises françaises de toute taille, notamment de taille intermédiaire.

La loi PACTE, que j'ai eu le plaisir de promouvoir ici, à vos côtés, est une boîte à outils permettant aux entreprises de valoriser leur performance extrafinancière, mais aussi de favoriser une gouvernance plus responsable. Nous en constatons déjà les effets. Qu'importent les esprits chagrins qui n'y croyaient pas : on compte à ce jour plus de 200 sociétés à mission, et autant qui se sont dotées d'une raison d'être – entreprises cotées ou non, très petites entreprises (TPE), petites et moyennes entreprises (PME), entreprises de taille intermédiaire (ETI). Poursuivant la dynamique initiée par le travail des parlementaires, Bruno Le Maire et moi-même avons confié à Brice Rocher, président du groupe Yves Rocher, une mission portant sur la gouvernance responsable des entreprises, afin de faire le bilan de la loi PACTE et d'esquisser des perspectives.

Au-delà de la loi PACTE, on trouve les enjeux européens et internationaux. En 2017, la France devenait le premier pays au monde…

M. Pierre Cordier. Historique !

Mme Olivia Grégoire, secrétaire d'État . …à émettre des obligations vertes ; elle est également le premier pays au monde dont le budget vert se greffe sur celui de l'État.

M. Pierre Cordier. Qu'est-ce qu'on est beaux !

Mme Olivia Grégoire, secrétaire d'État . La loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat a fait de nos investisseurs les premiers au monde à devoir communiquer au sujet des risques de perte de biodiversité ou mesurer l'alignement de leur stratégie sur l'accord de Paris. C'est un député français au Parlement européen, Pascal Durand, qui a pris en main le travail sur la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD). Nous devons aller plus loin encore : c'est ce que je fais avec la plateforme Impact, lancée il y a quelques jours. Il nous faut encourager nos entreprises, les inciter à des déclarations volontaires plutôt que les contraindre, recourir au cercle vertueux plutôt qu'à l'obligation. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)