15ème législature

Question N° 42247
de M. Damien Adam (La République en Marche - Seine-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail, emploi et insertion
Ministère attributaire > Travail, plein emploi et insertion

Rubrique > chômage

Titre > Perte des droits au chômage après la rupture d'une période d'essai

Question publiée au JO le : 02/11/2021 page : 7957
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Damien Adam interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la perte des droits au chômage après la rupture d'une période d'essai. En effet, si l'employé met fin à sa période d'essai, il est jugé démissionnaire et ne peut plus toucher les allocations qu'il percevait avant de signer sa période d'essai. Le retour à l'emploi n'en est que plus difficile puisque cela incite à rester chez soi plutôt que de prendre le risque de travailler en acceptant une période d'essai qui peut être rompue. Il paraît pertinent de permettre à une personne qui rompt une période d'essai alors qu'elle était précédemment au chômage de pouvoir reprendre son allocation chômage, inchangée malgré la période travaillée. Il l'interroge sur le nombre de personnes dans cette situation chaque année et s'il est prévu de modifier ces règles afin d'inciter au retour à l'emploi par une garantie d'assurance chômage plus juste.

Texte de la réponse