15ème législature

Question N° 42263
de Mme Michèle Tabarot (Les Républicains - Alpes-Maritimes )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie, finances et relance
Ministère attributaire > Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

Rubrique > entreprises

Titre > Remboursement des PGE - Entreprises en difficulté

Question publiée au JO le : 02/11/2021 page : 7923
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des entreprises ayant eu recours à un prêt garanti par l'État (PGE) pour soutenir leurs trésoreries face aux conséquences économiques de la crise sanitaire. Si les premiers bilans semblent confirmer que le PGE a permis de diminuer le nombre d'entreprises en difficulté, il faut être particulièrement vigilants sur l'impact qu'aura le remboursement de ces emprunts dont la première échéance est programmée en 2022, les entreprises ayant la possibilité d'étaler ledit remboursement jusqu'en 2026. Un récent rapport du CAE apprend que, en août 2021, 15 à 25 % des entreprises y ayant eu recours seraient dans l'incapacité de rembourser une annuité correspondant à un cinquième de leur PGE. Dès lors, si leur situation ne s'améliore pas dans le mois à venir, on risque d'assister à une hausse des défaillances. Aussi, elle souhaiterait connaître son analyse sur cette situation ainsi que les mesures envisagées pour adapter les exigences de remboursements en fonction de la situation des entreprises concernées.

Texte de la réponse