L'accès des Trés Petites Entreprises (TPE) /Petites et Moyennes Entreprises (PME) à des services bancaires de qualité constitue un point de préoccupation important pour le Gouvernement. Dans ce cadre, l'étude approfondie menée en 2021 par l'Observatoire du financement des entreprises a mis en évidence le bilan très favorable sur l'accès des TPE/PME aux services bancaires. Il convient de rappeler qu'en vertu du principe de liberté contractuelle, un établissement de crédit est libre d'accepter ou de refuser d'ouvrir un compte à une personne qui lui en fait la demande et n'a pas l'obligation en cas de refus de motiver sa décision, sauf si le demandeur en fait la demande expresse (article L. 312-1 II du Code monétaire et financier). Par ailleurs, il est vrai que les établissements sont assujettis à des règles de conformité et de vigilance importantes, notamment pour combattre les risques de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme. Tout établissement ne respectant pas ces règles s'expose à des sanctions. Toutefois, en cas de difficultés pour ouvrir un compte de dépôt en France et conformément à l'article L. 312-1 du Code monétaire et financier, toute personne physique ou morale domiciliée en France et tout Français de l'étranger dépourvu d'un compte de dépôt a le droit de bénéficier de la procédure du droit au compte, qui lui permet de s'adresser à la Banque de France afin qu'elle désigne un établissement de crédit tenu d'ouvrir un tel compte. Pour bénéficier du droit au compte, plusieurs conditions doivent être remplies : ne pas avoir de compte en France, justifier d'un refus d'ouverture de compte par une banque à travers une attestation remise par l'établissement ayant refusé d'ouvrir le compte et répondre aux conditions de résidence ou de nationalité. L'ouverture d'un compte au titre de la procédure du droit au compte, que cela soit pour un particulier ou un professionnel, est assortie de la fourniture de services bancaires de base, tels que précisés à l'article D. 312-5 du Code monétaire et financier. Ces services incluent la mise à disposition de différents services de paiement, parmi lesquelles la domiciliation de virements bancaires ainsi que la mise à disposition d'une carte de paiement permettant d'effecteur paiements sur internet et le retrait d'espèces dans l'Union européenne. Par conséquent, si un professionnel ayant activé la procédure de droit au compte souhaitait accéder à des services additionnels aux services bancaires de base, il conviendrait qu'il se rapproche du chargé de clientèle auprès de la banque pour connaitre les éventuels services supplémentaires qui pourraient lui être accordés. Lesdits services seraient alors facturés car ils n'entreraient pas dans les services bancaires de base. Enfin, en cas de pratiques non-conformes à la réglementation bancaire, un professionnel a la possibilité d'adresser un signalement au service de la protection de la clientèle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) (ACPR/ 4 Pl. de Budapest CS 92459, 75436 Paris / 01 49 95 40 00) qui contrôle la conformité des pratiques commerciales des établissements de crédit et sanctionne leurs manquements le cas échéant.