TRANSPORT SANITAIRE DES PATIENTS HOSPITALISÉS

M. le président. La parole est à M. Sébastien Chenu, pour exposer sa question, n°  428, relative au transport sanitaire des patients hospitalisés.

M. Sébastien Chenu. Ma question concerne la modification de la responsabilité du financement du transport des patients hospitalisés, en l'occurrence par les sociétés d'ambulance.

L'article 80 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 prévoit que les établissements de santé doivent désormais financer les transports inter-hospitaliers qui étaient auparavant pris en charge par la caisse nationale d'assurance maladie.

Les établissements de santé doivent donc contractualiser avec les sociétés de transport sanitaire, sur la base de tarifs qui ne sont pas liés aux tarifs conventionnés de l'assurance maladie. Cette contractualisation donne lieu à des appels d'offres auxquels les sociétés d'ambulances ont l'obligation de répondre en étant mises en concurrence. Pour remporter ces appels d'offres, les entreprises doivent aujourd'hui se regrouper, soumissionner ou accepter de travailler à des tarifs inférieurs à leur prix de revient.

De grands groupes de transport souhaitent évidemment s'imposer sur ce nouveau marché. Il y a donc un risque de voir triompher le principe du moins-disant, ce qui provoquerait la faillite de nombreuses petites entreprises de transport sanitaire, la destruction de nombreux emplois et l'ubérisation de la profession d'ambulancier qui irrigue nos territoires. Cette réforme prive également le patient du libre choix de son transporteur alors que l'objectif principal des professionnels du transport sanitaire est la satisfaction du patient.

Face à la révolution qui ébranle cette profession dont j'ai rencontré plusieurs représentants dans ma circonscription, notamment dans la commune de Lourches, quelles mesures envisagez-vous pour soutenir les TPE et PME ambulancières et assurer la pérennité de leur activité ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Vous évoquez une réforme entrée en vigueur cette année à la faveur de l'article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, qui vise à transférer dans le budget des établissements de santé les transports entre établissements hospitaliers afin qu'ils puissent rationaliser et mieux gérer leurs entrées et leurs sorties.

Ce transfert de dépenses représente environ 300 millions d'euros, soit 5 % seulement du montant des remboursements de transports par l'assurance maladie. Il ne concerne pas les établissements médico-sociaux, seulement les établissements sanitaires. Parallèlement au transfert de ces dépenses au budget des établissements, l'enveloppe hospitalière a été augmentée de 10 %, de manière à couvrir l'augmentation annuelle du coût des transports.

Vous pointez du doigt quelques difficultés ressenties par les familles lors des permissions de sortie. Pourtant, les règles encadrant ces dernières n'ont pas été modifiées. Qu'elles soient motivées par des raisons médicales ou organisationnelles, elles sont couvertes par l'assurance maladie et ne restent pas à la charge des familles. Les établissements de santé disposent des budgets nécessaires pour cela.

Les transports ne sont facturés aux usagers qu'en l'absence de raison médicale : c'est déjà la règle aujourd'hui, et il n'y a aucun changement sur ce point. Les retours provisoires de patients pour une durée de quarante-huit heures, du vendredi soir au lundi matin, ne sont pas considérés comme des permissions de sortie et sont facturés à l'assurance maladie, comme c'était déjà le cas auparavant.

Nous restons très attentifs à la mise en œuvre de cette réforme. Un comité de suivi s'est tenu le 3 octobre dernier avec les fédérations hospitalières et les usagers. Il se réunira tous les deux mois et a déjà abouti à des préconisations adressées aux établissements de santé. Nous répondrons au fur et à mesure, dans le cadre de ce comité, aux questions qui seront posées et aux difficultés ressenties.

M. le président. La parole est à M. Sébastien Chenu.

M. Sébastien Chenu. J'entends ce que vous dites, mais vous ne répondez pas sur le fond – sur l'évolution à laquelle est confronté ce secteur, sur les modalités d'accompagnement de cette évolution, sur le fait que l'avenir semble bien sombre pour ces professionnels.

Nous demeurerons attentifs à ces ambulanciers qui sont présents sur tout le territoire. Au-delà des emplois en jeu, c'est une nouvelle manière d'abîmer les territoires que de voir disparaître demain ces professionnels de proximité et de les voir remplacer par des grands groupes. Nous resterons attentifs sur cette question.