15ème législature

Question N° 42926
de M. Bertrand Sorre (La République en Marche - Manche )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie, finances et relance
Ministère attributaire > Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

Rubrique > entreprises

Titre > Prolongement des remboursements pour les PGE

Question publiée au JO le : 07/12/2021 page : 8647
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le prolongement des prêts garantis par l'État (PGE). Dernièrement, le Gouvernement a annoncé que les PGE déployés en mars 2020 lors de la crise sanitaire seraient prolongés jusqu'en juin 2022. Si cette annonce est une bonne nouvelle pour les entreprises en difficulté, aucune disposition n'a été annoncée quant à l'échelonnement des remboursements. Le PGE reste un emprunt, soit de la dette pour les entreprises, qu'il faudra rembourser. En cette période de reprise économique, de nombreuses entreprises ont besoin de reconstituer leur trésorerie et il ne faudrait pas que des remboursements trop élevés viennent impacter trop lourdement leur chiffre d'affaires. Même si la loi permet un report de remboursement d'un an, la perspective de rembourser le PGE sur quatre années, inquiète les chefs d'entreprises. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend prolonger et étaler sur une plus longue durée le remboursement de PGE.

Texte de la réponse