Texte de la question
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les questions du rendement réel et de la fiscalité des produits d'assurance-vie. Il lui demande s'il existe des statistiques relatives à la rentabilité ou au rendement des « fonds euros », après impôts, prenant en considération la durée de placement et les variations des taux d'intérêts de ces placements. Il lui demande également s'il existe des statistiques relatives aux recettes fiscales générées par ces placements, en fonds euros et en fonds en actions.
Texte de la réponse
L'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) publie chaque année un document analysant les taux de revalorisation des contrats d'assurance-vie au titre de l'année précédente. Elle a ainsi publié à l'été 2021 une étude intitulée « Revalorisation 2020 des contrats d'assurance-vie et de capitalisation – engagements à dominante épargne et retraite individuelle » (n° 126-2021), indiquant que le taux de revalorisation moyen des fonds euros des contrats individuels attribué par les organismes d'assurance aux polices d'assurance-vie et aux bons de capitalisation est en baisse de 18 points de base à 1,28 % en 2020 contre 1,46 % en 2019 (net de prélèvements sur encours et avant prélèvements sociaux). Elle fournit également des statistiques sur la provision pour participation aux bénéfices, le taux technique moyen rattaché aux contrats d'assurance-vie, ainsi que le taux de chargement de gestion des contrats. Pour ce qui est des statistiques fiscales, celles-ci ne fournissent des informations que sur la durée de détention des contrats d'assurance-vie, critère déterminant les taux d'imposition à l'impôt sur le revenu. Ainsi, les données fiscales ne permettent de recueillir aucune information sur la nature des fonds détenus, ni sur la durée de placement, ni sur leurs rendements.