Texte de la question

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la clarification du partage des compétences entre l'État et les collectivités concernant les AESH. Le financement de l'accompagnement des élèves handicapés sur la pause méridienne s'avère être une question juridique complexe. Comme le rappelle l'exposé des motifs de la proposition de loi n° 4774, l'État a pour responsabilité de garantir la continuité de la prise en charge de l'enfant handicapé durant les activités périscolaires et le temps de restauration scolaire. Il rappelle également que la prise en charge financière par les collectivités territoriales de l'accompagnement des enfants handicapés sur les temps périscolaires, dont la pause méridienne, relève des collectivités territoriales. Le juge ne consacre cependant pas une obligation de résultat à la charge des collectivités, les textes ne permettant pas de leur imposer une telle contrainte. Cet exposé souligne que face à cette décision mettant en péril l'effectivité du droit à l'éducation et de l'obligation scolaire des enfants handicapés, l'action du législateur apparaît nécessaire pour clarifier le partage des compétences entre l'État et les collectivités et mettre en place des solutions concrètes et opérationnelles à même de favoriser la scolarisation en milieu ordinaire de ces enfants. Ainsi, la clarification jurisprudentielle apportée par la décision du 20 novembre 2020 met fin aux consignes reçues jusqu'alors dans les rectorats d'accepter de financer l'accompagnement des AESH face aux refus des collectivités territoriales. Cette situation s'avère d'autant plus alarmante que le nombre d'AESH est encore trop faible : en 2020, seuls 180 000 élèves handicapés sont accompagnés, pour environ 380 000 élèves scolarisés. Ce revirement jurisprudentiel opère de fait un transfert sans compensation financière de l'État vers les collectivités territoriales des charges relatives à l'emploi des AESH sur les temps d'activités périscolaires. Les conséquences pourraient être lourdes pour les collectivités, car l'emploi des AESH représente un coût substantiel auquel elles ne peuvent pas toujours faire face. De ce fait, l'accueil des enfants handicapés est en pratique compromis, alors même que le Gouvernement promeut l'inclusion comme un enjeu majeur de l'école républicaine. Le financement de l'intervention des AESH sur les temps périscolaires de la part de l'État apparaît alors nécessaire, opérant ainsi un décloisonnement de leur temps de travail, afin d'améliorer l'articulation entre les différentes structures qui prennent en charge l'enfant handicapé, en milieu scolaire, périscolaire et extrascolaire et de mettre fin à la pénurie des moyens humains et financiers. Une approche transversale de ce type serait à même de permettre une école réellement inclusive. C'est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement entend faire à ce sujet qui inquiète les collectivités locales et les parents d'enfants en situation de handicap.