Texte de la question
M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur l'état vieillissant et dégradé des voiries nationales, qui comportent des ornières ayant causé des accidents parfois mortels, à l'instar de la N36 traversant les communes de Guignes, Crisenoy et Saint-Germain-Laxis en Seine-et-Marne. D'après l'observatoire national des routes (ONR), les routes nationales sont rénovées seulement une fois tous les vingt-cinq ans, alors même que le mauvais état du réseau routier national augmente les risques en matière de sécurité routière et de dommages pour les usagers, ainsi que le sentiment de désengagement de l'État dans les territoires ruraux, malgré la création des directions interdépartementales des routes (DIR). Cette situation est d'autant plus préoccupante que le réseau routier assure en France 88 % des déplacements des personnes, dont 18,5 % s'effectuent sur les voiries nationales. Aussi, il le prie de bien vouloir lui faire part du processus de décision de l'État dans la programmation des investissements d'entretien des routes nationales, en particulier d'une procédure de signalement des carences d'entretien.
Texte de la réponse
La loi d'orientation des mobilités traduit, en termes de programmation des infrastructures, la priorité donnée par le Gouvernement à l'entretien et à la modernisation des réseaux existants, notamment le réseau routier national non concédé qui fait l'objet d'une attention toute particulière. Tout d'abord, 850 M€ sont inscrits en 2022 pour l'exploitation et l'entretien du réseau routier national non concédé contre moins de 700M€ par an en moyenne sur la période antérieure à 2017. L'entretien des ouvrages existants constitue l'une des priorités de la loi d'orientation des mobilités. Des moyens importants sont mobilisés sur 10 ans avec l'augmentation du budget afférant de 31 % sur 2018-2027 par rapport à la décennie précédente. Les gestionnaires (Directions interdépartementales des routes) sont pleinement mobilisés et établissent des programmes d'améliorations d'itinéraires sur trois à cinq ans présentant les interventions d'entretien prioritaires à réaliser en application de la politique d'entretien nationale. Ces programmes sont réactualisés au fur et à mesure de l'évolution du patrimoine. En cas de dégradations sur le terrain, accentuées après chaque hiver, les DIR assurent les interventions urgentes d'entretien courant pour reboucher les nids des poules et réaliser des purges pour permettre la circulation des usagers en sécurité dans l'attente de la réalisation de travaux d'entretien classique. S'agissant de la RN36, son état nécessite des travaux d'entretien de sa structure. Sur les 32 km, des travaux de requalification de structure, 7 km ont été réalisés en 2021 et un tiers du linéaire fera l'objet de travaux en 2022 ce qui devrait améliorer considérablement la situation.