Texte de la question
M. Patrick Hetzel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les inquiétudes exprimées par les buralistes. Les derniers chiffres parus au niveau national indiquent une baisse des volumes dans le réseau des buralistes de -6,2 % par rapport à l'année 2020. En Occitanie, la baisse sur les volumes des ventes est de -18 % pour le mois de décembre 2021 ! Ceci est à mettre en perspective avec deux chiffres très parlants pour les mois d'avril et mai 2020 dans la même région. Les ventes de tabac avaient bondi de +44,9 % sur les cigarettes et +73,6 % de tabac à rouler. Ces chiffres sont révélateurs du fait que les Français ne fument pas moins, mais qu'ils achètent leur tabac autrement que dans le réseau officiel, à savoir sur le marché parallèle. La nouvelle réglementation depuis juillet 2020 fixe à une cartouche la quantité de tabac que l'on peut importer depuis un autre pays de l'Union européenne en France. Mais faute de moyens suffisants accordés aux douanes, aucun contrôle n'est appliqué sur le terrain. Par ailleurs, alors que les ventes en ligne sont strictement interdites, il existe au grand jour des groupes de ventes de tabac sur Facebook. Malgré une plainte déposée, aucune action n'a abouti pour supprimer ces comptes et leurs contenus. De même, des épiceries vendant du tabac sont frappées uniquement d'une fermeture administrative temporaire, même en cas de récidive. Les buralistes subissent l'augmentation du marché parallèle qui représente plus de 30 % des ventes de tabac. La vente de tabac représente une très grande partie de leur chiffre d'affaires. Toutefois, c'est aussi le produit d'appel qui permet de faire des ventes additionnelles : presse, FDJ, bazar etc... Si les fumeurs s'approvisionnent sur le marché de la contrebande ou par des achats transfrontaliers, c'est autant de personnes qui désertent les bureaux de tabac. Il lui demande donc le montant de la perte fiscale pour l'État en 2021 du fait de l'augmentation du marché parallèle. Alors que la France assure la présidence du Conseil de l'Union européenne, il souhaite savoir ce qu'envisage le Gouvernement en vue d'obtenir une harmonisation fiscale européenne du tabac. Il l'interroge sur les dispositions prises pour s'attaquer à la contrebande qui nourrit des trafiquants et des réseaux mafieux au détriment de la santé des fumeurs. Les buralistes étant parfois les derniers commerces de proximité en zone rurale, il veut savoir s'il est prévu une compensation financière sur les pertes de chiffres liés aux ventes de tabac, en prenant comme référence l'année 2020.
Texte de la réponse
Le Gouvernement mène depuis 2017 une politique ambitieuse de lutte contre le tabagisme. Cette politique ambitieuse a d'ailleurs été réaffirmée en février 2021 par le Président de la République, dans le cadre de la présentation de la stratégie nationale décennale de lutte contre le cancer. Cette politique s'est notamment traduite par une hausse régulière de la fiscalité sur les produits du tabac adoptée par le Parlement fin 2017, qui s'est achevée en novembre 2020. Désormais, le prix moyen d'un paquet de cigarettes est supérieur à 10 €. Pour lutter contre le contournement des mesures de santé publique, qui alimentent des réseaux de trafics, fragilisent le réseau des buralistes, et portent atteinte aux recettes fiscales, dont l'ampleur de la perte est difficile à évaluer, la lutte contre les trafics illicites de produits du tabac reste une priorité forte de la douane. En effet, les services douaniers sont fortement mobilisés, sur l'ensemble du territoire national, pour les combattre. C'est le cas sur les routes, où de nombreux contrôles sont menés, mais également sur les ports, et dans les aéroports. Le plan d'action contre les trafics de produits du tabac, présenté en octobre 2020, a impulsé des axes stratégiques ces deux dernières années pour agir effectivement contre le marché parallèle de produits du tabac, avec des résultats très substantiels. Cette action porte aussi bien sur des trafics transnationaux organisés que des trafics locaux, des transports transfrontaliers illégaux effectués par des particuliers ou des réseaux agissant sur internet. Ces derniers font l'objet d'une attention particulière de la part d'un service douanier dédié, Cyberdouane, et d'un réseau d'action contre les trafics sur internet, présent dans plusieurs directions régionales des douanes. Les résultats obtenus par la douane en 2021 témoignent de l'intensité de cette mobilisation dans la lutte contre les trafics de tabac. Ainsi, plus de 400 tonnes de tabac de fraude ont été saisies sur l'ensemble du territoire national, soit une progression de 41 % par rapport à l'année 2020. Ces saisies portent sur des produits du tabac importés en contrebande, mais aussi sur ceux revendus de manière illicite à la suite d'achats transfrontaliers. Pour compléter ces dispositifs de lutte contre les trafics de produits du tabac, la France plaide depuis plusieurs mois au niveau européen pour une harmonisation, par le haut, des niveaux de fiscalité frappant les produits du tabac dans les différents États membres et l'abaissement de la franchise des achats transfrontaliers. En outre, plusieurs dispositifs de soutien sont en place, dont l'objectif est de réduire la vulnérabilité des buralistes à la baisse de leur chiffre d'affaires tabac. Ainsi, le Protocole d'accord, conclu le 2 février 2018 entre l'État et la Confédération des buralistes a pour objectif de transformer le réseau des buralistes en « commerçants d'utilité locale », afin de leur permettre de transformer durablement leur activité et de diversifier leur offre de produits et services. Un avenant à ce protocole a été signé le 22 octobre 2020, entre l'État et la Confédération, afin de renforcer le soutien à l'activité des buralistes les plus fragiles, notamment dans les zones rurales et frontalières, par la pérennisation de certains dispositifs d'aides (remise compensatoire, complément de remise), l'augmentation de la prime de diversification des activités de 2 000 à 2 500 euros, ainsi que la création d'un fonds de transformation des buralistes, doté d'un budget de 100 millions d'euros sur la période 2018-2022. Par ailleurs, de nombreux dispositifs d'aides ont vu leur périmètre élargi au titre de l'année 2022 (rehaussement des seuils d'éligibilité au complément de remise et à la prime de diversification des activités, ouverture du dispositif de remise compensatoire aux débits saisonniers, etc.). En outre, depuis le 1er janvier 2022, la remise nette versée aux buralistes a de nouveau été augmentée, et a été portée à 8,1 %. Depuis la signature du protocole en 2018, cette remise a ainsi progressé de + 0,40 point. Cet engagement fort en faveur d'une hausse de la rémunération des buralistes témoigne du soutien de l'État vis-à-vis du réseau des buralistes.