Texte de la question

M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques concernant la législation sur les heures supplémentaires des fonctionnaires permanents à temps non complet. En effet, la législation actuelle crée une différenciation de statut entre les fonctionnaires à temps complet et les fonctionnaires à temps non complet. Pour la qualifier d'heure supplémentaire, un fonctionnaire à temps non complet doit avoir dépassé une durée de travail de 40,25 heures hebdomadaire tandis que dans le cas d'un fonctionnaire à temps complet, l'heure supplémentaire s'applique après le dépassement de 35 heures par semaine, une différence importante pour les fonctionnaires permanents à temps non complet alors que ceux-ci occupent bien souvent un second poste dans une autre collectivité. Par ailleurs, ce cumul engendre régulièrement une durée de travail hebdomadaire supérieure à celle des fonctionnaires à temps complet. De plus, la pénibilité de l'emploi peut être plus importante pour les fonctionnaires permanents à temps non complet puisque, en plus des déplacements entre deux collectivités, ils sont amenés à exercer une multitude de tâches différentes et doivent faire preuve de polyvalence pour passer d'une collectivité à l'autre. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que les fonctionnaires permanents à temps non complet bénéficient de la même législation concernant les heures supplémentaires que les fonctionnaires à temps complet.