Texte de la question
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les inquiétudes exprimées par les patients et par les prestataires de santé à domicile de sa circonscription au sujet du projet de réforme des modalités de prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH). En effet, un projet de décret paru au Journal officiel du 24 septembre 2021 et relatif au titre IV de la liste de produits et prestations remboursables (LPPR) entend modifier la prise en charge par l'assurance maladie des fauteuils roulants et des prestations associées à leur délivrance. Ce projet aura des effets délétères sur l'offre et les services dédiés aux patients. Celui-ci prévoit en effet une diminution drastique du financement dédié à l'acquisition des fauteuils (de l'ordre de -170 millions d'euros) puisqu'il supprime le financement des tiers financeurs (MDPH et mutuelles). Il conduira ainsi inexorablement à une diminution majeure de l'offre et de la variété des modèles proposés aux usagers, les privant de facto de l'accès aux innovations technologiques. En outre, il est à craindre qu'il engendre également la cessation d'activité ou le désengagement des prestataires de santé à domicile de cette activité du handicap, en raison de l'insoutenabilité économique qu'il induit. En pratique, ce projet pénalisera grandement les patients et les prestataires qui les accompagnent en raison de la construction d'un modèle locatif totalement inadapté aux besoins des patients et non viable économiquement pour les acteurs du secteur, de la fixation de tarifs diminuant jusqu'à 4 fois la rémunération dévolue aux prestataires et conduisant à des ventes ou locations à perte sur de nombreux champs, de la fixation d'un taux de marge maximal de 20 % ne couvrant même pas les coûts de rémunération des personnels, de l'augmentation majeure des délais et complexités administratives pour les usagers comme pour les PSAD, de la perte de la liberté de choix des usagers pour l'acquisition de leur fauteuil. C'est pourquoi aux côtés des prestataires de santé à domicile, elle lui demande si elle envisage de garantir la viabilité économique de la réforme en augmentant les budgets alloués, ainsi que d'associer les acteurs et les usagers à la formalisation de la réforme, en tenant compte de leurs propositions d'aménagement.
Texte de la réponse
Permettez-moi en premier lieu de rappeler les difficultés existantes majeures qui nous ont conduits à proposer cette réforme : Le frein financier en raison de prix parfois exorbitants et non justifiés ; Le délai d'accès parfois long à l'aide technique qui découle directement des difficultés de financement pour certains besoins très spécifiques et qui nécessite le recours à plusieurs modalités de financements (complémentaires santé, fonds de compensation du handicap, prestation de compensation du handicap, etc.) L'amélioration de l'accès aux aides techniques est une priorité du Gouvernement afin de favoriser l'accès à l'autonomie. L'axe majeur de la réforme porte sur la révision de la nomenclature et des conditions tarifaires de prise en charge des fauteuils roulants. Le panier de soin actuellement pris en charge est obsolète et nécessite d'être révisé. Ce projet poursuit ainsi plusieurs sous-objectifs : Faire évoluer la tarification pour supprimer le reste à charge. Il ne s'agit donc nullement de réaliser une économie pour l'assurance maladie mais d'améliorer l'allocation des ressources existantes, afin d'améliorer substantiellement la prise en charge des patients, notamment lorsqu'ils sont équipés des fauteuils les plus spécifiques pour lesquels la prise en charge reste aujourd'hui trop insuffisante. Il est donc proposé de réduire à zéro le reste à charge des personnes par un encadrement des prix et par une amélioration du remboursement de l'assurance maladie. Réduire le délai de traitement en évitant la multiplication des financeurs. Garantir que chaque personne utilisatrice d'un fauteuil roulant puisse bénéficier du matériel le plus adapté à sa situation et ses besoins. Cela passe par le renforcement des exigences sur le parcours de prescription, le développement d'essais systématiques en condition de vie réelle et l'introduction de l'accès à l'usage en alternative à l'accès à la propriété. Concernant le sujet des renouvellements, le projet a pour objectif de clarifier les droits dont peuvent bénéficier les usagers afin de supprimer les iniquités de traitement sur le territoire. Evidemment, un patient pourra toujours bénéficier d'un fauteuil roulant manuel et d'un fauteuil roulant électrique si le besoin est identifié et objectivé par l'équipe médicale. Enfin, l'article R.165-24 du code de la sécurité sociale relatif au renouvellement anticipé peut toujours être appliqué dans les situations ou le fauteuil roulant n'est plus en état. Il n'est nullement envisagé de mettre en place une restitution obligatoire d'un fauteuil financé par la sécurité sociale. Notre souhait est, en revanche, de créer une filière permettant le réemploi des fauteuils dont les personnes n'ont plus l'usage et dont elles souhaitent se séparer volontairement. Enfin, l'innovation conserve bien entendu toute sa place dès lors que la démonstration de la plus-value au regard de la nomenclature proposée est faite par l'entreprise et reconnue par la Haute Autorité de santé. Dans ce cas, le remboursement par l'assurance maladie est donc tout à fait envisageable.