TITRE EMPLOI SERVICE ENTREPRISE

M. le président. La parole est à Mme Corinne Vignon.

Mme Corinne Vignon. J'associe à ma question le président de mon groupe, Christophe Castaner, qui, je le sais, a beaucoup œuvré en faveur de la simplification du titre emploi service entreprise (TESE) sous la précédente législature.

Lors de mes déambulations en circonscription, de nombreux restaurateurs m'ont fait part de leurs difficultés pour déclarer du personnel en remplacement inopiné. En effet, il est très courant qu'un de leurs salariés les appelle pour les prévenir de leur absence pour la journée. Au dernier moment, en plein coup de feu, le restaurateur est obligé de trouver un remplaçant pour pallier cette absence. S'ensuit alors une procédure administrative très lourde : le gérant doit remplir la DPAE – déclaration préalable à l'embauche –, faire éditer via son expert-comptable un contrat de travail qui lui sera facturé entre 20 et 70 euros et envoyer une déclaration à la caisse de prévoyance. Cette procédure est coûteuse et chronophage. Elle incite même fortement le commerçant à ne pas déclarer le salarié et à le payer au noir.

Or, depuis 2009, il existe un dispositif méconnu, le titre emploi service entreprise, qui devrait permettre aux chefs d'entreprise de déclarer rapidement et gratuitement les salariés en remplacement. Cependant, pour pouvoir l'utiliser, ils doivent déclarer par ce biais l'ensemble de leurs salariés permanents.

Monsieur le ministre délégué, je vous ai interpellé en vous proposant de lever cette clause pour permettre aux restaurateurs et aux chefs d'entreprises du BTP d'avoir recours au TESE même si les salariés permanents ne sont pas déclarés ainsi. Ma proposition a été entendue et figure dans le PLFSS pour 2022.

Mme Frédérique Meunier. Ah ! Voilà.

Mme Corinne Vignon. Pouvez-vous nous préciser les modalités d'application de cette mesure ? Quelle publicité entendez-vous donner au TESE ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics. Comme vous l'avez dit, le titre emploi service entreprise existe depuis 2009. Ce service est mis par les URSSAF à la disposition des entreprises pour leur permettre d'éditer leurs fiches de paie. Le calcul des cotisations est réalisé par les URSSAF, ce qui permet aux entreprises de petite ou moyenne taille de gérer directement leurs fiches de paie. Nous avons utilisé le TESE pour permettre à ces mêmes entreprises d'appliquer le prélèvement à la source.

Depuis 2017, en raison de contraintes purement techniques, les chefs d'entreprise qui ont recours à un logiciel de paie ou à une expertise comptable pour la réalisation de leurs fiches de paie ne peuvent plus recourir au TESE pour les salariés occasionnels. Ces contraintes impliquent que les entreprises aient recours à la même modalité de déclaration pour tous les salariés, ce qui est pénalisant pour les entreprises dotées d'un personnel permanent qui souhaitent embaucher du personnel occasionnel – saisonniers ou remplaçants –, en raison des obligations que vous avez décrites.

Ces contraintes sont importantes mais, à la suite de votre interpellation et de celle du président Castaner, j'ai demandé aux URSSAF de travailler à la résolution des blocages techniques ; ceux-ci sont désormais levés. Dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, une nouvelle disposition permettra aux entreprises de recourir au TESE pour le personnel occasionnel ou saisonnier y compris quand le reste du personnel dépend d'un logiciel de gestion de paie. Cette disposition sera opérante dès le 1er janvier 2022. L'objectif est de permettre aux chefs d'entreprise de bénéficier d'un système simple, identique à celui dont bénéficient les particuliers employeurs avec le CESU – chèque emploi service universel. Sans vouloir préjuger du vote du Parlement, j'ai également demandé aux URSSAF de lancer une communication proactive avant le 1er janvier, afin de faire connaître cette disposition qui est un excellent moyen de lutter contre la fraude et de faciliter la vie des chefs d'entreprise. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)