PROJET DE LOI DE VIGILANCE SANITAIRE
M. le président. La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.
La semaine dernière, nous examinions le projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire. Entre prorogation et sortie de l'état d'urgence, difficile d'y voir clair dans votre politique, et au vu des votes très serrés mercredi,…
M. Thibault Bazin. Eh oui !
M. Philippe Gosselin. …même la majorité semble s'y perdre.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. - M. Ugo Bernalicis applaudit également.)Ce texte permettra au Gouvernement d'avoir les mains libres jusqu'au 31 juillet 2022 : dix mois, en plein milieu de l'été prochain. La tradition républicaine veut que le Parlement cesse de siéger fin février à cause de l'élection présidentielle, mais rien n'empêche de le convoquer, notre mandat s'achevant en juin 2022.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – MM. Stéphane Peu, Sébastien Jumel et Ugo Bernalicis applaudissent également.) Je m'étonne d'ailleurs qu'une partie de nos collègues soient si pressés de quitter l'Assemblée avant même que les électeurs le leur fassent savoir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Sébastien Jumel applaudit aussi.)
Ce texte permettra aussi le maintien du passe sanitaire. S'il peut, sous certaines conditions et pour certaines activités, avoir de l'intérêt, le Gouvernement a trop tendance à l'utiliser comme un passeport du quotidien : c'est excessif. Le Gouvernement a réussi aussi à écorner le secret médical au profit des chefs d'établissement scolaire
(Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem) qui n'ont rien demandé et qui y sont fortement opposés. C'est une rupture de confiance avec de nombreux parents, cela va tendre encore plus des situations qui sont déjà extrêmement tendues.
Enfin, depuis des mois, nous défendons la territorialisation des mesures : c'est du bon sens. La situation épidémique varie – eh oui – d'un territoire à un autre. La commission des lois l'avait votée : c'était parfait, c'était trop bien. Et, mercredi, dans un élan bien jacobin, la majorité est revenue dessus. Bien sûr, le Gouvernement doit avoir les moyens pour lutter contre la crise, nul ne dit le contraire, mais s'il doit avoir les moyens, il ne doit pas avoir tous les moyens. Ce texte est une rupture de confiance : dix mois sans contrôle démocratique du Parlement et, comme par hasard, pendant la période présidentielle et les élections législatives. C'est non, c'est un déni de démocratie. Quand allez-vous revenir à la raison ?
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR et GDR – MM. Guillaume Garot et Gérard Leseul applaudissent également.)M. le président. La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé. Vous m'interrogez sur un point dont nous avons déjà eu l'occasion de débattre et sur lequel il y aura peut-être à nouveau un débat lors de la deuxième lecture, voire de la troisième lecture du projet de loi. Bien évidemment, j'entendrai à nouveau vos arguments que vous êtes fondé à exprimer.
Je ne crois pas qu'il y ait grand monde dans cet hémicycle et dans ce pays qui puisse considérer qu'au cœur de l'hiver la situation épidémique serait par magie meilleure qu'au début de l'automne.
M. Philippe Gosselin. Personne n'a dit cela !
M. Olivier Véran, ministre . Vous êtes d'accord. Il est donc urgent que nous puissions continuer à appliquer de manière proportionnée et territorialisée toute mesure utile pour éviter de devoir reconfiner notre pays ou de voir les hôpitaux saturés à nouveau. Nous avons identifié les clés qui permettent d'ajuster notre arsenal anti-covid tout en permettant à l'activité économique, culturelle, éducative et sociale de se poursuivre. Vous donner rendez-vous en février pour regarder s'il y a lieu de prolonger la possibilité d'utiliser ces mesures pendant les mois qui vont suivre : la réponse serait oui…
M. Thibault Bazin. Alors, faisons-le !
M. Olivier Véran, ministre . …et vous le savez très bien, parce que le virus ne va pas disparaître d'ici au mois de février. Nous ne sommes pas en train de dire que nous allons utiliser forcément le passe sanitaire ou le système de jauge ou les gestes barrières jusqu'au mois de juillet. Nous disons que jusqu'en juillet il nous paraît raisonnable et vraisemblable de pouvoir conserver la possibilité, si besoin, d'activer tout ou partie de ces outils.
(Protestations sur les bancs du groupe LR.)M. Michel Herbillon. Pourquoi ne reviendriez-vous pas devant le Parlement ?
M. Olivier Véran, ministre . Monsieur le député, vous faites parfois des procès qui me semblent injustifiés. Chez vous, vous avez un carnet de santé, peut-être l'avez-vous gardé depuis que vous êtes petit. Dans ce carnet, vous allez trouver la trace de vaccinations, sinon vous ne seriez pas allé à l'école, vous n'auriez pas pu entrer dans une école.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – Protestations sur les bancs du groupe LR.) Le carnet de santé, il existe depuis des décennies. Pourquoi, quand il s'agit du covid, ce serait une entaille grave au secret médical, alors que quand il s'agit du tétanos ou de l'hépatite B, cela ne pose aucun problème ? Ce que les parlementaires ont avalisé il y a 60 ans et poursuivi dans le droit, aujourd'hui vous voulez le supprimer. C'est un retour en arrière. Ce n'est pas le moment de le faire. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)