Question n°4733 - Assemblée nationale

15ème législature

Question N° 4733

de M. Denis Sommer (La République en Marche - Doubs )

Question écrite

Ministère interrogé > Solidarités et santé

Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > professions de santé

Titre > Vaccination par les infirmier·e·s

Question publiée au JO le : 23/01/2018 page : 530

Réponse publiée au JO le : 17/04/2018 page : 3327

Texte de la question

M. Denis Sommer interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la place des infirmier·e·s dans l'organisation de la vaccination. Depuis 2008, dans un souci de santé publique et pour permettre une vaccination plus large, les infirmier·e·s peuvent vacciner contre la grippe, sans prescription médicale, à l'exception de la primo-vaccination. Plusieurs parlementaires ont déjà proposé une possibilité de vaccination plus large par les infirmier·e·s. Or le décret 2008-877 du 29 août 2008 relatif aux conditions de réalisation de certains actes professionnels par les infirmiers ou infirmières s'avère assez restrictif : d'une part, en limitant cette possibilité à la grippe, alors que les compétences requises sont les mêmes. D'autre part, en limitant aux personnes âgés (de 65 ans et plus) et aux malades chroniques. Alors que la Ministre a rendu obligatoire 11 vaccins pour les bébés français et qu'elle rappelle régulièrement l'importance de la vaccination et sachant que les carnets de vaccination sont désormais accessibles sur internet, il lui demande quels moyens peuvent-être mises en place afin d'élargir la possibilité légale de vaccination par les infirmier·e·s, notamment pour les rappels, tels tétanos, polio ou encore diphtérie.

Texte de la réponse

Les compétences des infirmiers en matière de vaccination ont déjà été élargies. Par exemple, l'arrêté du 14 novembre 2017 fixant la liste des personnes pouvant bénéficier de l'injection du vaccin antigrippal saisonnier pratiquée par un infirmier ou une infirmière a élargi la liste des populations que les infirmiers peuvent vacciner contre la grippe, dans le respect des dispositions de l'article R. 4311-5-1 du Code de la santé publique. La modification de cet article dans le but d'y intégrer de nouveaux vaccins nécessite la consultation préalable de la Haute autorité de santé (HAS), à laquelle le comité technique des vaccinations est rattaché, en application de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique. Au mois de février 2018, le ministère chargé de la santé a procédé à une telle saisine pour que soient étudiées les conditions d'un élargissement. Lorsque la HAS se sera prononcée, il sera envisageable de faire évoluer le décret relatif aux actes des infirmiers.