Texte de la question
M. Jean-Marc Zulesi alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de carence d'offices de commissaires-priseurs judiciaires (CPJ) dans le département des Bouches-du-Rhône. En effet, suite à l'arrêté du 21 novembre 2016 pris par le garde des sceaux, ministre de la justice, l'offre de services cumulés dans les ressorts conjoints du tribunal de commerce de Salon-de-Provence et du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence revient à 2 CPJ pour plus de 730 000 habitants, soit 1 CPJ pour plus de 365 000 habitants. De plus, on ne compte désormais plus aucun CPJ dans le ressort du tribunal de commerce de Salon de Provence : soit, 0 CPJ pour 280 542 habitants. Le député rappelle que dans son avis du 20 décembre 2016 relatif à la liberté d'installation des commissaires-priseurs judiciaires, l'Autorité de la concurrence avait émis une proposition de carte des zones d'implantation, basée sur une moyenne de 1 CPJ pour 153 846 habitants. Il s'inquiète donc de cette carence qui créé de fait une situation monopolistique. Une telle situation nuit d'une part à la qualité du service rendu puisque deux seuls CPJ sont par exemple en charge du traitement de l'ensemble des dossiers de procédures collectives dans les ressorts des tribunaux de commerce d'Aix-en-Provence, de Salon de Provence, de Manosque et de Gap (1046 procédures en 2016). D'autre part elle nuit à la concurrence en excluant tout choix des clients et en restreignant toute autre offre concurrentielle de prestations. Elle nuit aussi à l'accessibilité des services aux citoyens puisqu'actuellement les deux CPJ des Bouches-du-Rhône exercent seules sur un territoire de 14 597 km² comprenant 438 communes, et couvrant également les tribunaux de Commerce de Manosque et de Gap. Il souhaiterait donc avoir sa position quant à la création d'un nouvel office dans les Bouches-du-Rhône, et plus particulièrement dans le ressort de Salon de Provence.
Texte de la réponse
L'article 52 de loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a instauré pour certains professions juridiques, dont les commissaires-priseurs judiciaires, une liberté d'installation encadrée qui garantit tant le maillage territorial que la viabilité des offices existants. Cette liberté d'installation repose sur une carte établie conjointement par les minsitres de la justice et de l'économie, et sur proposition de l'Autorité de la concurrence. Cette carte comporte deux types de zones : - « les zones où l'implantation d'offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services » – dites zones d'installation libre ; - Les zones « où l'implantation d'offices supplémentaires […] serait de nature à porter atteinte à la continuité de l'exploitation des offices existants et à compromettre la qualité du service rendu » - dite zones d'installation contrôlée. Il s'agit de zones où a priori aucun besoin de création d'offices n'a été identifié. Il convient de préciser que dans les zones d'installation contrôlée, le ministre de la justice ne pourra refuser une demande de création d'office qu'après avis de l'Autorité de la concurrence et que si elle est « de nature à porter atteinte à la continuité de l'exploitation des offices existants et à compromettre la qualité du service rendu ». Par ailleurs, ce refus devra être motivé « au regard, notamment, des caractéristiques de la zone et du niveau d'activité économique des professionnels concernés ». La carte fixant les zones de libres installation et d'installation contrôlée pour les commissaires-priseurs judiciaires a été fixée par arrêté du 28 décembre 2017. Cet arrêté identifie 99 zones d'installation dont 36 zones d'installations libres et 63 zones d'installation contrôlée. Le département des Bouches-du-Rhône a été classé comme zone d'installation contrôlée. Le ministère de la justice a reçu, à ce jour, pour le département des Bouches-du-Rhône, et plus particulièrement pour le ressort du tribunal de commerce de Salon de Provence, dix demandes de créations d'offices. Ces demandes sont en cours d'instruction par le ministère de la justice qui prend note de la situation relayée par l'honorable parlementaire.