Texte de la question
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la profession d'infirmier scolaire. Selon le Bulletin officiel de l'éducation nationale du 12 novembre 2015, la mission d'un infirmier scolaire « s'inscrit dans la politique générale de l'éducation nationale qui est de promouvoir la réussite des élèves et des étudiants. Elle permet de détecter précocement les difficultés susceptibles d'entraver leur scolarité ». Le fait que les infirmiers scolaires soient rattachés à l'éducation nationale semble essentiel pour assurer leur parfaite intégration à la vie des établissements scolaires et à la communauté éducative. Leur responsable hiérarchique est le chef d'établissement. Les mouvements sont organisés par le rectorat. Cet environnement garantit un travail personnalisé, adapté à chaque élève, prenant en considération au besoin les spécificités du territoire. C'est pourquoi il lui demande de confirmer que le Gouvernement n'envisage pas de placer les infirmiers scolaires sous l'autorité du ministère de la santé et des agences régionales de santé.
Texte de la réponse
Les missions des infirmiers de l'éducation nationale s'inscrivent pleinement dans la mission de l'éducation nationale de promouvoir la réussite des élèves. Elles concourent à cet objectif par la promotion de la santé des jeunes et participent plus largement à la politique de santé publique. Les infirmiers de l'éducation nationale exercent leur mission dans le cadre fixé par le code de la santé publique pour leurs actes professionnels (art R. 4311-13 à R. 4311-15) et règles professionnelles (R. 4312-1 à R. 4312-32). Le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012, portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'État, précise dans son chapitre 1er article 3, que le recrutement des infirmiers du ministère de l'éducation nationale est réalisé par le ministre chargé de l'éducation nationale. L'appartenance du corps infirmier au ministère de l'éducation nationale n'a pas été remise en question lors des réflexions sur leurs missions qui ont abouti à la circulaire n° 2015-119 du 10 novembre 2015. Cette circulaire renforce la politique éducative, sociale et de santé en faveur des élèves, en tant qu'élément d'équité et de réduction des inégalités territoriales. Elle affirme que cette politique est intégrée à la mission de l'école, et place les personnels médicaux, infirmiers et sociaux de l'éducation nationale à tous les échelons de la gouvernance rénovée, en acteurs essentiels, dans le cadre d'un travail en équipes pluri-professionnelles. Il demeure que l'action du ministère en matière de promotion de la santé s'inscrit pleinement dans la politique nationale de santé publique dont elle est une composante essentielle. La circulaire présentée met à ce titre en évidence l'importance du contexte partenarial, qui prend tout son sens à travers le travail en réseau impliquant des échanges d'informations entre les infirmiers de l'éducation nationale et les professionnels appartenant à des institutions différentes (protection maternelle et infantile, services hospitaliers, intersecteurs de psychiatrie, médecins généralistes et toute personne ayant des responsabilités auprès des jeunes (juges des enfants, maires, élus, responsables en matière de santé, associations de parents, services d'aide sociale à l'enfance, etc.). Enfin, cette circulaire précise que la gouvernance et le pilotage de la politique éducative sociale et de santé en faveur des élèves relèvent exclusivement de la compétence du ministre de l'éducation nationale, qui s'appuie plus particulièrement sur la direction générale de l'enseignement scolaire.