SUPPRESSION DE LA TAXE D'HABITATION

M. le président. La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.

M. Charles de Courson. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'action et des comptes publics. Monsieur le ministre, la loi de finances pour 2018 a engagé la suppression de la taxe d'habitation pour 80 % des familles d'ici à 2020, pour un coût de 9 milliards d'euros. Lors des débats, le Gouvernement a reconnu que le maintien de la taxe d'habitation, pour seulement 20 %, en moyenne, de nos concitoyens, n'était tenable ni politiquement ni juridiquement, mais que sa suppression coûterait 9 milliards de plus.

Dans sa décision du 28 décembre 2017, le Conseil constitutionnel a d'ailleurs confirmé cette analyse juridique en émettant une réserve considérable, se réservant de réexaminer la constitutionnalité du dispositif existant « en fonction notamment de la façon dont sera traitée la situation des contribuables restant assujettis à la taxe d'habitation dans le cadre d'une réforme annoncée de la fiscalité locale ».

Deux jours plus tard, le Président de la République en a tiré toutes les conséquences en annonçant, à l'occasion de la promulgation de la première loi de finances du quinquennat, la suppression totale de la taxe d'habitation par le biais d'une refonte de la fiscalité locale en 2020.

Le Gouvernement se retrouve donc dans la situation de Damoclès, au-dessus de la tête duquel Denis de Syracuse, alias le Conseil constitutionnel, avait suspendu une épée pour son règne d'un jour.

Monsieur le ministre, vous avez créé une mission « Finances locales » chargée de vous faire des propositions d'ici au mois de mars. On murmure que le schéma de réforme serait de transférer les 14 milliards du foncier bâti des départements vers les communes et les intercommunalités, et de compenser aux départements cette perte de recettes via une part de contribution sociale généralisée – CSG. Mais c'est au Gouvernement de proposer cette réforme et au Parlement, in fine, d'en décider.

Pourriez-vous, monsieur le ministre, préciser à la représentation nationale l'état de vos réflexions sur ce délicat sujet et quelles sont les options que le Gouvernement envisage de proposer au Parlement pour assurer l'avenir de la fiscalité locale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UAI et sur quelques bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'action et des comptes publics.

M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics. Monsieur le député, je pensais que, après nous avoir dit que nous ne tiendrions pas le déficit, vous nous interrogeriez sur le fait que nous avons baissé le déficit de 74 milliards à 68 milliards, c'est-à-dire à son niveau le plus bas depuis 2008. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

J'imaginais que votre question porterait sur le fait que nous avons tenu la norme de dépenses, alors que vous nous aviez expliqué que nous ne la tiendrions pas.

J'aurais compris que vous battiez votre coulpe, monsieur le député, vous qui nous aviez expliqué que le Conseil constitutionnel censurerait à coup sûr le partenariat avec les collectivités locales ainsi que le dégrèvement de la taxe d'habitation. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) Or, comme vous l'avez remarqué, l'intégralité du projet de loi de finances, du projet de loi de financement de la Sécurité sociale et du projet de loi de finances rectificative a été validée.

Mais sans doute regardez-vous l'avenir, et vous avez bien raison. L'avenir, monsieur le député, c'est que les Français recevront en octobre un avis d'imposition pour la taxe d'habitation comme celui que j'ai entre les mains – en l'occurrence, il s'agit de celui d'un sympathique contribuable de Tourcoing (Sourires), qui paye 874 euros de taxe d'habitation en 2017 et en paiera 612 euros, soit 200 euros de moins, en 2018 : c'est à cette majorité que nous devons une telle hausse du pouvoir d'achat. Je vous donne rendez-vous en octobre ! (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

Je suis d'ailleurs certain que, en octobre, quand vous aurez constaté à quel point le bébé est beau, celui-ci aura plusieurs pères ! (Sourires. - Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. Stéphane Le Foll. Répondez à la question !

M. Gérald Darmanin, ministre . En 2020, 20 % de Français paieront la taxe d'habitation ; cela représente un coût d'environ 9 milliards d'euros. Le Gouvernement a été très clair sur ce sujet, à la demande du Premier ministre : il n'y aura pas d'impôt supplémentaire. Nous travaillerons bien sûr avec la mission menée par Alain Richard et Dominique Bur, mais également avec le Parlement – le Sénat particulièrement, mais aussi la commission des finances de l'Assemblée nationale –, à la refonte de la fiscalité locale. Depuis Georges Pompidou, et même depuis le Premier ministre Chaban-Delmas, personne n'y avait touché ! (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)