Texte de la question
M. Romain Grau attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur une éventuelle modification du code pénal concernant les homicides routiers ainsi que la reconnaissance d'une journée spécifique pour les victimes de la route. La France, malgré des efforts importants dans le domaine de la prévention et de la sécurité routières doit toujours faire face à un nombre important de tués sur les routes. Le Gouvernement conscient de cet enjeu a engagé des réformes importantes dans ce domaine, notamment au travers de la limitation de la vitesse à 80 km/heure. Mais une autre mesure est demandée par les associations des victimes de la route, notamment le collectif « Justice pour les victimes de la route », qui militent depuis de nombreuses années pour que l'application des peines d'homicide volontaire sont appliquées systématiquement lorsque la cause de l'accident repose sur des circonstances aggravantes, comme les drogues. Ceci est déjà appliqué dans de nombreux autres pays européens et la France par cet acte se doterait d'un arsenal juridique permettant de modifier durablement le comportement de certains au volant. De plus ce collectif milite afin qu'une journée par mois soit dédiée dans les tribunaux aux homicides routiers afin que les familles en deuil puissent voir la justice rendu plus rapidement. Dans cet esprit il serait souhaitable d'instaurer une journée officielle des victimes de la route qui soit dissociée de la journée des victimes, afin de faire prendre conscience à l'ensemble des citoyens des dangers de la route et de leurs incidences sur la société et pour les familles endeuillées. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ces sujets.
Texte de la réponse
La lutte contre l'insécurité et la violence routières constitue une des priorités du Gouvernement, et c'est pourquoi, le 9 janvier 2018, le Premier ministre a réuni, à la demande du Président de la république, le Comité interministériel de la sécurité routière (CISR), en présence de 10 ministres et secrétaires d'Etat, afin de témoigner de l'engagement de l'ensemble du Gouvernement pour sauver plus de vies sur nos routes. Ont été retenus trois axes majeurs pour la politique de sécurité routière du quinquennat, l'engagement de chaque citoyen en faveur de la sécurité routière, la protection de l'ensemble des usagers de la route, et l'anticipation pour mettre les nouvelles technologies au service de la sécurité routière, ces trois axes renvoyant à 18 mesures fortes, dont une plus grande sévérité à l'encontre des conduites addictives. En matière de lutte contre l'usage de stupéfiants au volant, et notamment de répression des homicides commis par des conducteurs se trouvant sous l'emprise de stupéfiants, le code pénal prévoit déjà des peines élevées et dissuasives. L'article 221-6-1 de ce code sanctionne de façon spécifique les homicides commis par des conducteurs, en prévoyant des peines de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. De multiples circonstances aggravantes sont prévues par l'article 221-6-1 qui porte les peines à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence, se trouvait en état d'ivresse manifeste ou était sous l'emprise d'un état alcoolique, avait fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants, n'était pas titulaire du permis de conduire, a commis un très grand excès de vitesse ou a commis un délit de fuite. Par ailleurs, les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende lorsque l'homicide a été commis avec deux ou plus de ces circonstances. Ainsi, un conducteur sous l'emprise à la fois de l'alcool et de stupéfiants ayant causé un homicide encourt, selon la législation actuelle, dix ans d'emprisonnement. En cas de récidive légale, la peine est doublée, et elle est donc dans cette hypothèse portée à vingt ans d'emprisonnement. Les juridictions n'hésitent du reste pas à prononcer des peines particulièrement sévères, comportant dans la très grande majorité des cas de l'emprisonnement ferme, dont la durée peut, dans les cas les plus graves, s'approcher des maximums légaux encourus. Il apparaît ainsi que les peines prévues par le code pénal pour sanctionner les auteurs d'accidents mortels de la circulation sont adaptées à la gravité de ces faits, et il n'est pas envisagé de les modifier. Il n'est de même pas nécessaire d'exiger que se tiennent une fois par mois dans les tribunaux des audiences consacrées aux homicides routiers, de telles audiences pouvant, selon l'importance des contentieux dans les tribunaux considérés, être selon les cas plus ou moins fréquentes. Il a en revanche été prévu par le CISR de janvier 2018 de permettre aux forces de l'ordre d'interdire temporairement la rediffusion au moyen d'un service électronique d'aide à la conduite ou à la navigation de tout message ou indication permettant de localiser les contrôles d'alcoolémie et de stupéfiants, lorsque les forces de l'ordre communiqueront aux opérateurs de ces services le périmètre des zones pour lesquelles cette localisation ne devra pas être répercutée. Cette mesure permettra d'éviter que des conducteurs puissent échapper aux contrôles et continuer de circuler après avoir fait usage de stupéfiants, mettant ainsi en danger la vie des usagers de la route.