Texte de la question
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le soutien au développement de la filière du réemploi de matériel médical. Aujourd'hui, de plus en plus de personnes ne peuvent s'équiper du matériel médical indispensable à la compensation du handicap ou de la perte d'autonomie. Le financement des aides techniques - fauteuils roulants électriques, lits médicalisés, matériels d'aides aux soins ou à la toilette - est basé sur un système d'acquisition définitive neuves, sans possibilité de réutilisation. Ce système s'avère excessivement coûteux pour la sécurité sociale, comme pour les bénéficiaires : leur reste à charge s'élevant à 7,3 milliards sur les 13 milliards d'euros dépensés annuellement en France. En outre, l'impact environnemental est considérable, le matériel inutilisé étant le plus souvent détruit quel que soit son état. L'économie circulaire peut apporter une réponse à cette problématique. Ainsi, le réseau Envie, leader national du réemploi d'équipements de la personne, expérimente depuis 2015, dans le Maine-et-Loire, une activité de collecte, rénovation et distribution des aides techniques inutilisées. 5 500 aides techniques ont ainsi été collectées sur ce seul département, auprès des particuliers et des établissements, plus de 1 500 ont été rénovées et distribuées, 10 emplois ont été créés dont 7 pour des personnes en difficultés socio-professionnelles. En 2017, cinq autres entreprises Envie se sont engagées dans ce projet, dont Envie Loire. Mais le développement de cette initiative se heurte à différents freins, et notamment à l'impossibilité pour les bénéficiaires d'obtenir un remboursement de l'assurance maladie pour du matériel non neuf. Au regard de l'intérêt majeur de cette démarche, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour soutenir le développement de cette nouvelle filière d'économie circulaire et sociale appliquée au secteur des aides techniques nécessaires à la compensation de la perte d'autonomie.
Texte de la réponse
Les difficultés et freins réglementaires et institutionnels que connait le réseau Envie sont des enjeux majeurs puisqu'ils bloquent le développement des projets innovants. Pour remédier à ces situations et conformément aux engagements du Président de la République de créer un accélérateur national d'innovations sociales, le haut-commissariat à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale a lancé l'initiative Le French Impact en janvier 2018. Le French Impact est une politique ambitieuse qui a pour mission de fédérer les acteurs de l'impact social, repérer et accélérer le développement de projets socialement innovants. Il s'agit de créer un effet de levier pour accompagner des projets d'innovation sociale et de faire que des innovations locales deviennent des solutions nationales. En constituant ainsi une nouvelle bannière nationale, le French Impact permet de fédérer et valoriser la diversité des acteurs de l'innovation sociale et environnementale. Dans ce cadre, début 2018, le French Impact a lancé un appel à projet en partenariat avec la caisse des dépôts et consignations, destiné à sélectionner des entreprises de l'économie sociale et solidaire (ESS) ayant démontré la robustesse de leur modèle et impact social sur au moins un territoire et prêtes au changement d'échelle, après plus de 3 ans d'existence. 22 projets lauréats ont été retenus, tous parrainés par un ministre, dont notamment Envie Autonomie, parrainé par la ministre des solidarités et de la santé. Au titre de projet pionnier, le réseau Envie va bénéficier d'un « pass pionnier », soit une offre sur-mesure pour l'accompagnement au changement d'échelle : accompagnement au déploiement dans les territoires, levée des freins réglementaires et légaux à l'innovation, financement du plan de croissance du projet, accès à un pool de partenaire privés (conseil sur les enjeux digitaux, juridiques, ressources humaines, financiers…), mise à disposition d'outils d'évaluation de l'impact social et environnemental du projet. Ainsi, après un travail de diagnostic sur mesure permettant de définir ses propres enjeux et défis, Envie sera accompagné dans son développement pour permettre et accélérer son déploiement. Aussi, plus particulièrement, concernant les freins réglementaires, le French Impact va développer un réseau de « hackers French Impact ». Présents au sein des administrations, ces hackers publics auront pour mission de faciliter les relations entre les innovateurs sociaux et les pouvoirs publics, en levant les freins réglementaires qui bloquent le changement d'échelle, en flexibilisant le cadre réglementaire, en facilitant la concertation entre administrations de l'État et collectivités ou encore en faisant valoir le droit à l'expérimentation. Ce projet fait l'objet d'un travail de profilage avec la direction interministérielle de la transformation publique dans le cadre d'Action Publique 2022.